L’association : libre de ses choix.....

N'en déplaise à certains fonctionnaires zélés et à certains commentateurs, la vie associative est libre, sans entrave, en dehors de celle qui consiste à ne pas entrer dans l'illégalité.

L'article 3 précise d'ailleurs les seules limites à l'exercice du libre droit associatif

"Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. »

Pourquoi ce rappel ?

D'abord parce que certains prétendent que les statuts ne sont pas conformes....conformes à quoi ? Il n'y a pas de conformité si ce n'est d'indiquer dans des statuts le nom de l'association, son objet, son siège social et ses modalités de fonctionnement.

Ensuite parce que des préfectures ou des direction départementales de la Cohésion sociale, détenant la fonction de « greffe » des associations se permettent parfois de ne pas enregistrer l'association.

Lettrasso dans un article rappelle la règle :

http://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=224

"Dès lors que le dossier de déclaration présenté est complet, la préfecture n’est pas habilitée à s’opposer à l’enregistrement d’une association ou d’une modification, même si elle estime que l’objet ou l’activité est contraire aux lois (ou aux bonnes mœurs, ou porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement).

La préfecture est tenue de :

1. délivrer d’abord le récépissé de déclaration,
2. saisir le ministère public pour une éventuelle procédure de dissolution administrative ou judiciaire prévue à l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901.

La préfecture ne peut donc refuser une déclaration que s’elle est incomplète pour l’une des raisons suivantes :

1. exemplaire des statuts manquant
2. exemplaire des statuts non signé par au moins deux personnes en charge de l’administration de l’association
3. liste des dirigeants manquante

Le récépissé constate simplement la formalité de déclaration et ne garantit pas la légalité des statuts.

En cas de refus de délivrer le récépissé, le déclarant peut adresser une réclamation au préfet puis saisir le tribunal administratif s’il n’a pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois.

Les dirigeants de l’association peuvent également saisir le délégué territorial du Défenseur des droits, afin d’obtenir la révision de la décision de la préfecture.

En savoir plus
L’Administration n’a pas compétence pour apprécier la régularité des éléments constitutifs de la déclaration. (CE n° 39.696 25/01/1985, association Les Amis de Saint-Augusrin ; CE n° 39734 26/03/1990, association SOS Défense et Bertin).

Les associations déclarées en Alsace-Moselle (loi du concordat 1908) font exception à la règle : l’administration peut s’opposer à l’enregistrement de leur création."

 

N'hésitez pas à saisir le Préfet puis le tribunal administratif si vous ne recevez pas le récepissé de déclaration de votre association !

Téléphonez d'abord ou adressez un courriel au service d'enregistrement des associations car parfois des papiers se perdent !

 

Jean-François Chalot