La loi des hommes ou le droit canon !?

La loi républicaine s’applique à toutes et à tous sur le sol français.

Aucune communauté, aucun groupe humain ne peut se prévaloir de « lois » spécifiques liées à l’origine supposée ou réelle des personnes qui le compose.

Le droit canon ne s’applique pas.

Le code du travail que beaucoup aimeraient voir disparaître fixe un cadre qui doit être respecté par tous les employeurs privés et aucune exception n’est de mise.

Le communiqué de la Fédération Nationale de la Libre Pensée dont je reproduis la première partie nous fait part d’une affaire qui s’est déroulée dans le diocèse d’Annecy (vous pourrez prendre connaissance de l’ensemble du communiqué fort intéressant et édifiant en cliquant sur le lien : http://www.fnlp.fr/spip.php?article1281

« Le Dauphiné du 27 juillet 2015 a délivré l’information suivante : « La salariée, permanente laïque au diocèse d’Annecy, avait contesté son licenciement intervenu le 29 août 2014. Elle avait alors affirmé que sa situation affective avait pesé dans la décision de son employeur : elle était divorcée. Un fait qui n’a pas été évoqué dans le compte rendu du jugement du Conseil de prud’hommes.

En CDI, cette salariée avait reçu de la part du diocèse une lettre de mission épiscopale dont elle n’avait pas souhaité la reconduction dans les mêmes termes. D’où le motif principal de son licenciement par le diocèse.

Jeudi, le Conseil de prud’hommes a rendu sa décision. Il juge que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse en précisant au passage que « le Droit du travail prévaut sur le Droit canon (NDLR : lois et règlements adoptés par les autorités catholiques) auquel est également soumise l’association diocésaine. » Une association condamnée, entre autres, à payer 32 000 euros au titre de l’indemnité de licenciement et à rembourser un mois d’indemnité chômage à Pôle emploi. »

Il faudra aussi être vigilant à la future négociation sociale concernant la mise en place d’une Convention collective pour les Employés d’Eglise qui concerne entre 12 000 et 15 000 salariés. La presse sociale indique : « Plus d’une cinquantaine de conventions territoriales sont en vigueur. Mais elles sont conclues au niveau local, les diocèses restant jaloux de leurs prérogatives. « La définition d’un accord-cadre national permettra de concilier le droit canon et le Code du Travail », …. se félicite Jean-Baptiste Pandzou, représentant de la CFTC, un des principaux syndicats du secteur, avec la CFDT. » (Gestion sociale du 9 juillet 2015) »

Le positionnement de la CFTC chrétienne ne m’étonne pas….Ces gens- là sont au syndicalisme, ce que Macron est au socialisme !

Un salarié est un salarié.

C’est une conception étrangère pour l’Eglise comme employeur.

L’association pour une retraite convenable qui regroupe des anciens ecclésiastiques demande à juste titre le paiement d’une retraite complète et non amputée de 8 à 20 trimestres.

Le « droit » Canon stipule que ce qui compte, c’est le rite religieux et non l’entrée effective comme salarié(e) !

C’est illégal !

Le gouvernement français, au lieu de violer la loi de séparation des églises et de l’Etat en se préoccupant de la formation des religieux, imams entre autres, devrait revenir à son « corps de métier » et faire respecter la loi républicaine.

Le Communautarisme, quelle que soit son origine est une plaie.

Il doit être combattu dans le respect des lois républicaines qui s’appliquent à tous.

Jean-François Chalot