Le fœtus est-il une personne à part entière ?
par Sylvain Rakotoarison
mardi 12 février 2008
À partir de combien de semaines de grossesse l’être en devenir est-il un véritable être humain ? Dès la conception, après 22 semaines ou entre les deux ? Le débat ne doit pas être scientifique, mais éthique, social et finalement politique.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 février 2008 un triple jugement concernant les cas de familles d’enfants morts-nés entre 1996 et 2000. Ces familles voulaient faire une déclaration de naissance et de décès à l’état-civil, mais cet enregistrement leur fut refusée et seule une « déclaration d’enfant sans vie » leur a été proposée.
Un seuil contesté
En effet, ces enfants, ces fœtus plus exactement, avaient entre 18 et 21 semaines et ne pesaient qu’entre 155 et 400 grammes. Or, la limite légale de réanimation du fœtus en France est de 22 semaines de grossesse (24 semaines d’aménorrhée) et de 500 grammes (il y a une vingtaine d’années, c’était 25 semaines de grossesse et 800 grammes), un seuil que le progrès technique a réussi à faire baisser.
Les parents ont alors saisi un tribunal de grande instance qui les a déboutés et, en mai 2005, la Cour d’appel de Nîmes avait confirmé les premiers jugements.
Une carence dans la législation
La décision de la Cour de cassation a été motivée par le vide juridique existant pour les fœtus, et notamment entre 12 et 22 semaines. La Cour de cassation a estimé que ce n’était pas aux tribunaux, mais à la loi de fixer une norme (nombre de semaines et poids) et l’avocat général Alain Legoux est convaincu qu’en cassant les trois arrêts de la Cour d’appel (qui violaient l’article 79-1 du Code civil), c’est la « meilleure façon d’inciter le législateur » à se préoccuper de ce sujet très sensible.
Des droits nouveaux
Ce jugement fera donc jurisprudence et l’inscription d’un fœtus mort-né pourra se faire sans condition ni de poids ni de durée de la grossesse.
Concrètement pour les parents, cela signifie la possibilité donner un nom à leur enfant disparu, de reprendre son corps et d’organiser un enterrement pour faire leur deuil. Jusqu’à 22 semaines de grossesse, les fœtus morts sont souvent jetés avec les autres déchets organiques des hôpitaux, sans autre considération.
Mais cela leur donne aussi des droits sociaux comme un droit au congé maternité.
De ces droits, certains craignent même que des femmes qui demandent l’interruption volontaire de grossesse puissent elles-mêmes en bénéficier.
Selon le médiateur de la République, il y aurait chaque année entre 5 000 et 6 000 naissances d’enfants morts-nés en France.
Des réactions contrastées
Parmi les réactions, Maïté Albagly, dirigeante du mouvement français pour le planning familial, s’est inquiétée qu’on « ouvre une brèche [qui] peut, à la longue, mettre en cause l’avortement » tandis que Jean Goyard, président d’une association qui milite pour la reconnaissance juridique de l’embryon au sein de sa mère, considère que c’est « un bon pas, dans la bonne direction » et qu’il est « absurde de nier le statut d’enfant à un fœtus mort-né alors que le droit civil le reconnaît dans plusieurs occasions, notamment en matière d’héritage [car] si un père meurt alors que sa femme est enceinte, le bébé, pourtant en devenir, hérite ».
Un besoin de légiférer
Le député Philippe Gosselin vient justement de déposer à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2008 un rapport sur la proposition de loi relative à la législation funéraire qui a été adoptée par le Sénat le 22 juin 2006.
Ce parlementaire explique qu’il souhaite rajouter à cette proposition de loi un volet sur le sujet afin de « répondre à la détresse des familles qui ont besoin de matérialiser le passage sur terre de leur bébé pour mieux en faire leur deuil, et [de] ne plus considérer, au XXIe siècle, un enfant en devenir comme un ‘déchet anatomique’ à brûler ». Le texte viserait à abaisser de 22 à 12 semaines le seuil requis pour l’enregistrement par l’état-civil.
De son côté, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, s’était penché sur ce problème en 2005 en mettant en place un groupe de travail et en regrettant que, par exemple, pour des couples non mariés, qui ne disposent pas encore de livret de famille avant la naissance de leur premier enfant commun, aucun document ne portera trace de leur premier enfant si celui-ci est « né sans vie » : « Un enfant né sans vie ne peut être reconnu », stipule ainsi l’Instruction générale relative à l’état-civil.
Jean-Paul Delevoye ne fait donc qu’encourager à légiférer sur le sujet : « Nous devons mieux accompagner les familles touchées par la mort d’un enfant avant la déclaration de naissance et rendre plus égalitaires les droits des parents placés dans cette situation. ».
Une relance d’un débat polémique
La décision de la Cour de cassation relance évidemment un débat déjà ancien sur le statut du fœtus.
La jurisprudence qui s’ouvre est antagoniste avec celle qui, en pénal, refuse, par l’arrêt du 29 juin 2001 de la Cour de cassation, l’incrimination d’homicide involontaire dans le cas de décès in utero survenus lors d’un accident de la circulation ou d’un accident médical.
La loi 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière va dans le même sens en prenant acte de ce refus d’incrimination d’homicide.
Et comme le rappelle le député Richard Dell’Agnola dans son rapport du 20 mai 2003 sur la violence routière, le législateur essaie surtout de « combler un vide juridique sans relancer le débat sur le statut du fœtus ».
Car la question pose aussi d’autres problèmes éthiques très complexes.
Fœtus/embryon versus IVG ?
La loi sur l’avortement permet en France l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la douzième semaine (depuis la loi 2001-588 du 4 juillet 2001, dite loi Guigou ; avant 2001, c’était jusqu’à la dixième semaine).
Mais d’autres lois protègent le fœtus et même l’embryon sur les éventuelles manipulations scientifiques : clonage, utilisation de cellules souches, etc. comme la loi 2004-800 du 6 juillet 2004 sur la bioéthique qui interdit toute recherche sur l’embryon humain ou encore la ratification, dans le cadre du Conseil de l’Europe, de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à regard des applications de la biologie et de la médecine adoptée à Strasbourg le 19 novembre 1996 et signée par la France le 4 avril 1997 à Oviedo en Espagne.
Toute la question revient à cette incidence : à partir de quand peut-on considérer que le fœtus (humain) est un être humain à part entière, une personne ?
La grossesse, processus continu mais incertain à ses débuts
Si l’on ne tient que sur des considérations purement thermodynamiques, on sait que la survenue de la vie ou son extinction s’accompagnent de discontinuités énergétiques et chimiques dans le métabolisme qui peuvent s’exprimer par des changements brusques d’un certain nombre de grandeurs (comme la température).
Or, il est un fait que, de la conception (et de la première division cellulaire) à la naissance, la grossesse est un processus continu. Donc, on peut difficilement admettre que la vie n’arrive qu’en cours de route dans le développement du fœtus.
En revanche, il est reconnu aussi qu’avant le troisième mois environ le développement de l’embryon puis du fœtus n’est pas assuré d’aboutir, les fausses couches, les malformations, etc., peuvent se produire et rien n’est donc certain sur le devenir de la grossesse. C’est donc difficile de considérer juridiquement l’existence d’une personne humaine à ce stade si instable du développement.
L’avortement, un progrès social indéniable malgré un seuil arbitraire
La législation sur l’avortement, sur laquelle personne ne compte revenir, fixe elle-même un seuil de durée de grossesse très arbitraire, différent en fonction de l’époque ou des pays : en Europe, cela va de 10 semaines en Slovénie et au Portugal à 24 semaines au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, en passant par la Suède avec 18 semaines, la plupart des pays ayant retenu 12 semaines, parfois, comme en Finlande, on autorise jusqu’à 20 semaines uniquement pour les mineures de moins de 17 ans (on peut se référer aux tableaux mis en lien ou à ce site).
Si, éthiquement, cette législation peut heurter certaines consciences, socialement, elle a montré son efficacité dans la santé publique. L’interdiction de l’avortement n’a a priori jamais empêché les avortements, mais ceux-ci se faisaient de manière clandestine et dans des conditions sanitaires déplorables et dangereuses pour la femme. Selon l’OMS, 80 000 décès maternels sont encore provoqués chaque année par des avortements à risques.
L’utérus, domaine intime ou domaine public ?
Et finalement, cela revient à poser la question de savoir à partir de quelle durée de grossesse l’utérus de la femme n’est plus du domaine intime et passe, selon l’expression d’un médecin qui m’est cher, dans le domaine public.
Et cela, seule la société des humains peut le décider. Et, par conséquent, ses représentants politiques, les parlementaires.
Quelques dépêches de presse :
LCI : tout fœtus né sans vie est déclarable à l’état-civil.