Le PACS nouveau est arrivé !

« J’ai l’honneur de / ne pas te de-/ mander ta main / Ne gravons pas / Nos noms au bas / D’un parchemin », chantait Georges Brassens. Cette chanson dont le thème aurait pu faire le titre de cet article, résonne comme un hymne pour tous les amants qui ne veulent pas s’engager, ou qui, pour partie d’entre deux, veulent bien s’engager mais pas trop. Pour ces derniers a été créé le pacte civil de solidarité en 1999 : le fameux PACS. Rappelons en un rapide survol ce qu’est le PACS avant d’insister sur les nouveautés.

• Qu’est-ce que le PACS ?

Créé par la loi du 15 novembre 1999, le PACS -pacte civil de solidarité- s’adresse aux concubins. Il s’agit d’un nouveau mode de conjugalité. Mais ce n’est rien d’autre qu’un mode de conjugalité, autrement dit il ne produit pas d’effets personnels : aucune modification de l’état-civil des partenaires ni la moindre disposition concernant les enfants (nom, filiation, autorité parentale). Cela ne saurait en aucun cas constituer non plus un « mariage bis ».

Le PACS peut être signé entre deux personnes majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Contrairement au mariage, il n’y a pas de possibilité de souscrire ce contrat pour un mineur émancipé. Un majeur protégé par une tutelle ne peut signer un PACS, mais un majeur sous curatelle peut souscrire.

• Le succès du PACS 

Tandis que le nombre de mariages stagne (278 000 célébrés en 2005), le nombre de PACS ne cesse de croître. Déjà dans le rapport au garde des Sceaux du 30 novembre 2004, on dénombrait 131 651 PACS depuis sa création. On comptait aussi 15 641 dissolutions dont une partie due au mariage entre les deux pacsés ou au mariage de l’un des deux avec un tiers.

• Les pistes d’amélioration du PACS dessinées en 2004 

Un groupe de travail mis en place en juin 2004 élabora un certain nombre de propositions. Trente-deux propositions exactement, dont certaines méritent d’être relevées ici. La première était de réaffirmer la vocation du PACS et d’en faire un vrai contrat connu de tous. La huitième était de limiter cette publicité à une mention marginale ne faisant pas apparaître l’identité ni le sexe du partenaire, ceci afin de protéger sa vie privée. Cette dernière proposition ne sera pas suivie par la loi et c’est le principe de publicité qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2007.

• La publicité obligatoire de tous les PACS à compter du 1er janvier 2008 et avant le 1er juillet 2008
  

Attention ! Cette publicité s’appliquera d’office à tous les PACS en cours. La loi est du 23 juin 2006 et modifie les règles régissant le droit des successions et des libéralités. Elle prévoit qu’il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Cette publicité autour des situation des personnes homosexuelles pacsées risque d’entraîner des dissolutions, toutes ces personnes ne désirant pas forcément que leur situation devienne notoire.

• Le nouveau régime patrimonial applicable aux PACS conclus après le 1er janvier 2007
  

- Selon la législation actuelle, c’est le régime de l’indivision qui s’applique au PACS : En effet, le PACS n’envisage de réglementation que pour certains biens et de manière facultative. Chacun conserve la pleine propriété des biens possédés antérieurement à la conclusion du PACS. Pour les biens achetés ultérieurement, il existe une différence selon leur nature. Les meubles meublants sont en indivision par moitié, si la convention n’a pas prévu de dispositions spécifiques. Pour les autres biens, (immeubles, voitures, produits d’épargne ou d’investissement...), chacun doit préciser lors de l’acquisition à quel partenaire ils appartiennent. Si cette précision n’est pas indiquée, ils sont considérés comme étant indivis par moitié.

- Le régime des biens applicable au 1er janvier 2007 : le PACS n’étant toujours pas assimilé au mariage, on ne parle pas de « régime matrimonial » mais de régime patrimonial touchant au patrimoine uniquement. A partir de 2007, ce sera toujours par défaut le régime de l’indivision (séparation des patrimoines) qui sera en vigueur, mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé.

Il y a là une avancée importante : les concubins pacsés seront mieux informés des risques patrimoniaux et donc mieux protégés des désillusions qu’ils rencontrent aujourd’hui au moment de la séparation...

Textes 

Loi du 15 novembre 1999 créant le PACS 

Loi du 23 juin 2006 modifiant les règles régissant le droit des successions et des libéralités