Maintien des Aides au logement en cas d’impayť de loyer !

par CNAFAL
samedi 18 juin 2016

C’est une décision que les associations familiales et de solidarité réclamait depuis longtemps.

Les aides au logement ne seront plus suspendues aux personnes en grande difficulté en cas d’impayé de loyers …..

Ouf !

« Enfin une décision de bon sens réclamée par le CNAFAL :

 

« Emmanuelle COSSE, ministre du logement, a pris une décision courageuse pour toutes les personnes en grave difficulté de paiement de loyer et de surendettement.

Le CNAFAL, depuis des années, fait la démonstration qu’expulser des locataires de bonne foi et structurellement en impayé de loyer par défaut de ressources coûte entre 3 et 5 fois plus cher à l’état et aux collectivités locales (voir FL n°110 de novembre 2014 disponible sur le site).

Aussi le maintien des aides, mécaniquement, fera apparaître des dettes beaucoup moins importantes et déprimantes pour ceux qui les subissent par défaut de ressources (essentiellement ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté soit 987 euros par mois selon l’INSEE).

De même, une meilleure coordination entre l’organisme payeur et la CCAPEX devrait améliorer la prévention des expulsions, tout comme le traitement le plus en amont possible. »

 

Avant cette prise de décision, les aides au logement étaient suspendues au bout de trois mois de retard et pouvaient être remises au bout de six mois en cas d’établissement d’un plan d’apurement.

Aucun reversement n’était possible quand le bailleur résiliait le bail….

Sans bail, l’APL ne pouvait pas être payée par la CAF, ce qui augmentait la dette de loyers.


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