Monsieur Vomi et les 35 euros pour saisir les prud’hommes

par Raphael JORNET
mardi 9 août 2011

Monsieur Vomi a encore fait des siennes.

C'est le Medef qui sera content : par un nouveau coup de pouce anti-social, ses adhérents auront la chance de voir les salariés renoncer à faire valoir leurs droits. Son talisman est la Loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011, Journal Officiel du 30 juillet 2011.

Vous saviez que vous paierez bientôt 35 euros pour voir votre dossier déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes ?

L'entreprise de démolition à l'oeuvre depuis 2007 travaillera bien jusqu'au dernier jour possible de 2012. Après avoir supprimé 61 Conseils de prud'hommes - ce qui induira souvent des frais de déplacement importants pour le justiciable - le gouvernement des riches s'attaque à la gratuité de la saisine des Conseils : à compter du 1er octobre, il vous en coûtera 35 euros en timbres fiscaux si vous pensez devoir porter un litige contre votre employeur. Sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

L'exposé des motifs (article 20 "Réforme du financement de l'aide juridictionnelle"), faux cul en diable, nous offre une raison toute autre de la ponction financière : c'est à cause de la réforme de la garde à vue ! : « La réforme de la garde à vue récemment approuvée par le Parlement (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique. Afin de financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte, le présent article institue une contribution pour l’aide juridique destinée à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables.  » Elle est bien bonne ! Voilà une jolie source d'impôt déguisé, alors que les saisines des Conseils de Prud'hommes augmentent toujours.

Bien entendu, on nous dira que cette taxe existait pour d'autres juridictions. Mais le caractère dissuasif de celle-ci est flagrante : le gouvernement s'attaque aux plus démunis des citoyens. On nous dira aussi que si le plaignant gagne son procès, il percevra un surplus (article 700 NCPC) destiné à pourvoir en partie au frais d'avocat. Ce qui n'empêche qu'il s'agit d'un nivellement par le bas, et que les 8 millions d'euros de recettes sont le bénéfice d'une forfaiture de plus.

Un krach de plus pour toutes les bourses. A gerber.


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