Peut-on dissoudre le Droit à la Formation dans un compte du même nom ?

par Didier Cozin
lundi 18 février 2013

Le 11 janvier dernier les partenaires sociaux ont introduit dans leur accord (non unanime c'est le moins qu'on puisse dire) un curieux article 5 avec la trouvaille du Compte Personnel Formation.

Le problème est que ce compte formation tel qu'il est décrit ferait double emploi avec le DIF et pourrait au final servir à détruire cet improbable mais indispensable Droit Individuel à la Formation.

En France tout le monde aime (ou prétend aimer) la formation. C'est le sujet professionnel consensuel par excellence. D'ailleurs le dernier Accord Interprofessionnel où l'on vit tous les partenaires sociaux signer (ANI de septembre 2003 introduisant la Formation tout au long de la vie) était dédié à la formation professionnelle.

Dans l'article 5 de l'accord du 11 janvier dernier les partenaires sociaux ont donc introduit un nouveau dispositif (alors que le système est déjà touffu et passablement illisible).

Il s'agit dans les grandes lignes de sécuriser la formation des travailleurs (pas seulement des salariés d'ailleurs puisque le dispositif se revendique universel) qui disposerait d'un crédit d'heure formation (acquis au sortir d'un parcours scolaire inachevé ou lors des différents contrats de travail d'un salarié).

Ce Compte formation serait donc :

Tout cela serait fort bien et on pourrait lâcher le DIF si l'on était sûr que le Compte Personnel Formation deviendrait une composante importante de la sécurisation des travailleurs.

Il n'en est rien car personne ne dit, ne sait ou même n'imagine comment 30 millions de personnes pourraient activer leur Compte formation sans aucun budget pour cela.

C'est bien là que le bât blesse, le seul point intéressant n'est pas abordé (sauf pour les chômeurs renvoyés vers les collectivités locales et les pouvoirs publics).

Le risque est donc de lâcher la proie pour l'ombre. De faire son affaire au DIF en échange d'un Compte formation qui mettrait des années à être opérationnel (comment gérer 30 millions de compte formation avec toutes les situations professionnelles et sociales imaginables durant toute une vie de travail ?) et surtout sans que personne ne sache d'ù viendraient les fonds pour se former (aujourd'hui près d'un milliard d'heures de DIF ont été cumulées par les salariés du privé, dans le public c'est 100 millions d'heures tous les ans, donc 600 millions d'heures de DIF dues par les administrations et collectivités territoriales).

Enfin dernier point, symbolique celui-là. Pourquoi détruire le Droit à la Formation (un nouveau Droit de l'homme et du travailleur) pour lui substituer un hypothétique Compte formation dont chacun reconnaît qu'il mettrait peut être une décennie à fonctionner (la carte vitale a 15 ans et pose encore de nombreux problèmes).

Il y a une véritable urgence aujourd'hui à requalifier des millions de travailleurs disqualifiés par la crise (car les PSE toûchent en tout premier lieu les ouvriers et employés) et ce n'est pas en tatonnant ou en expérimentant durant la crise qu'on pourra redonner espoir et fierté aux travailleurs modestes en France


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