Iphone 4 et défaut de conception : les droits des consommateurs

Une polémique sur les capacités de réception de l’appareil

Dès son lancement, les sites spécialisés dans les nouvelles technologies se sont fait l’écho de clients qui constataient une perte de signal lorsqu’ils appuyaient particulièrement le coin en bas à gauche du téléphone (voir les nombreuses vidéos présentant le problème).

Après avoir nié le problème en considérant que ce problème était récurrent avec les téléphones portables et qu’il suffisait d’éviter de tenir l’appareil par le coin inférieur gauche (voir une réponse officielle d’Apple ), Apple a indiqué qu’il s’agissait d’un simple problème d’affichage du niveau de signal (voir le communiqué d’apple).

Des études qui renforcent les soupçons d’un défaut de conception

Mais cette défense est contrariée par différentes études qui démontrent un problème spécifique à l’Iphone 4.

La première a été publiée par Richard Gaywood qui possède un doctorat, obtenu à l’université de Cardiff, en matière de transmissions sans fil (voir le détail sur le site mac 4 ever).

Mais surtout, l’association américaine de consommateurs « consumers union » reconnue pour la pertinence de ses tests, a publié les résultats de tests réalisés au sein de ses laboratoires sur son site du « consumer reports ».

Pour réaliser ce test, l’association de consommateurs a acheté 3 iPhone 4 et les a comparés à deux autres appareils (iPhone 3GS un Palm Pre) en les plaçant dans une pièce isolée des interférences, munie d’une station émulant le comportement d’une borne radio standard, mais aussi en situation réelle, sur le réseau d’AT&T.

Alors que l’iPhone 3GS et un Palm Pre n’ont pas subi de perte de signal pendant le test, les testeurs du« consummer reports » ont constaté une perte de signal significative pour les iphone 4.

Des conséquences juridiques immédiates aux Etats Unis

Quelques jours après avoir constaté ces problèmes, des consommateurs ont engagé un recours collectif (class action) en se basant notamment sur le défaut de conception de l’antenne et la communication d’Apple sur ce problème (voir la plainte sur le site de gizmodo)

Face à ces actions, des rumeurs ont commencé à courir sur les possibles actions qu’Apple devra mettre en œuvre pour régler le problème des appareils déjà mis en service, le rappel de l’ensemble des appareils ou fournir le bumper, une housse protégeant les contours de l’appareil et solutionnant le problème de la perte de signal.

Les droits des consommateurs en France

Malheureusement, la France n’étant pas dotée de procédures de recours collectifs, chaque consommateur doit agir individuellement en justice lorsqu’il rencontre un tel problème.

Pour autant, la loi protège le consommateur dans une telle situation en lui offrant différents choix sur la base de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) :

la résolution du contrat de vente et le remboursement de l’appareil. En cas d’achat avec souscription ou renouvellement d’abonnement, annulation simultanée de cet abonnement ou de son renouvellement,

si un appareil modifié devait sortir, le remplacement de l’appareil présentant le vice de conception auprès du vendeur,

conserver le produit mais obtenir une réduction du prix d’achat, fixée par expertise.

A défaut de solution amiable avec le vendeur ou le fabricant, le consommateur pourra saisir gratuitement la juridiction de proximité de son lieu d’habitation au jour de l’achat.

Des produits technologiques défaillants

L’iphone 4 n’est pas le premier produit technologique à subir un défaut de grande ampleur.

Ainsi, la console de jeux de Microsoft, la Xbox 360, a connu un vice de fabrication important mais pour lequel la société Microsoft a su réagir en prolongeant la durée de garantie de sa console et en organisant un système d’échange par transporteur.

De même, de nombreux ordinateurs ont été victimes de défaillances en raison d’un vice de fabrication des cartes graphiques nvidia (voir notre article).

Malheureusement, dans cette affaire, certains vendeurs et fabricants ont refusé d’assumer leurs responsabilités et les consommateurs sont obligés de saisir le juge de proximité pour faire valoir leurs droits.