Téléviseurs Lcd : une référence mais des caractéristiques différentes

par e-litige.com
mardi 7 septembre 2010

 Le magazine spécialisée en High-Tech sur Internet lesnumeriques.com a relevé un problème sur certains téléviseurs à écrans LCD pour lesquels le fabricant intègrerait des dalles de technologies différentes avec des caractéristiques et de qualité différentes.

Des qualités pouvant varier du simple au double

Il existe deux problèmes différents qui conduisent à induire en erreur le consommateur :

une gamme de téléviseurs au sein de laquelle chaque référence n’a pas la même dalle et donc des qualités variables,

au sein de la même référence, les technologies des dalles évoluent avec des appareils qui en fin de compte sous la même appellation n’ont pas les mêmes qualités et défauts.

Or, une telle modification affecte de nombreux paramètres du téléviseur tel que sa réactivité, son angle de vision, la profondeur du noir …

C’est ainsi que lesnumeriques.com a pu constater « un contraste réduit de moitié entre deux dalles d’un même téléviseur  ».

La première conséquence est que le consommateur ne peut plus se fier aux tests concernant une référence d’une gamme pour juger de la qualité de l’ensemble de la gamme et surtout même aux tests d’un produit visé.

En effet, même les tests de certains organismes ou associations réalisé sur des produits acheté en magasin (et non fournis par le fabricant) sont de fait sujet à réserves.

Par ailleurs, cette valse des dalles va à l’encontre des droits des consommateurs et n’est pas sans risque juridique tant pour le vendeur que le fabricant.

Les droits des consommateurs

La première obligation, sanctionnée par la nullité de la vente en cas de non-respect, d’un vendeur est, « avant la conclusion du contrat, de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du contrat ou du service » (article L 111-1 du code de la consommation). Or, cette valse rend difficile pour un vendeur le fait de respecter cette obligation vis-à-vis des consommateurs aux exigences un peu poussée.

De même, le vendeur est légalement obligé de délivrer un bien conforme au contrat (article L 211-4 et suivants du code de la consommation) qui s’entend d’un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenter à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ainsi, s’il est mis en avant certaines qualités de produit ou que l’on présente un modèle répondant à ces qualités et que le consommateur réceptionne un bien à caractéristiques différentes, il aura la possibilité de demander l’échange pour un bien conforme.

A défaut d’échange dans le délai d’un mois, il pourra demander le remboursement, l’ensemble des frais résultant de cet échange ou remboursement étant à la charge du vendeur (plus d’informations sur la garantie légale de conformité).

Un risque pénal pour le fabricant et l’importateur

Mais surtout, le professionnel (producteur ou distributeur) pourrait éventuellement voir retenue sa responsabilité pénale sur la base du délit de tromperie (article L 213-1 du code de la consommation - puni de deux ans de prison et 37.500€ d’amende) constitué par le fait de tromper par quelque moyen que ce soit et même par l’intermédiaire d’un tiers le cocontractant sur la composition et les qualités substantielles du produit.

Or ici, les professionnels n’hésitent pas à communiquer sur les qualités de leurs produits ou à fournir pour les tests des téléviseurs avec des dalles de très bonne qualité, le changement n’étant constaté qu’ultérieurement.

En réponse aux critiques, la société SAMSUNG a indiqué qu’elle établissait un cahier des charges pour que les différentes dalles répondent aux mêmes spécifications et donc qu’il n’y a pas d’intention de tromper le consommateur.

Ce fonctionnement n’exonère pour autant pas forcément le professionnel de ses responsabilités si des différences de performance/qualité sont finalement relevées, notamment au regard des indications techniques mises en avant par le professionnel. En effet, l’intention de tromper le consommateur peut être déduite par les tribunaux de l’absence ou de l’insuffisance des contrôles du produit par le fabricant, avant sa mise en vente (Grenoble 30. avril 2007).

A la décharge pour des fabricants, le problème résulte parfois de l’importation de produits sous la même référence mais de moindre qualité de marchés d’autres continents par des grossistes qui souhaitent augmenter leurs marges, proposer un produit à un prix moins élevé que la concurrence ou en cas de pénurie.

C’est alors ce dernier qui pourra voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il vend un produit dont il sait ou n’a pas vérifié que les caractéristiques techniques sont différentes.

Un autre risque existe pour ces professionnels touchant à la publicité des caractéristiques du produit. Ainsi, l’infraction de pratique commerciale trompeuse (articles L 121-1 et suivants du code de la consommation – puni de deux ans de prison et 37.500€ d’amende) pourrait être caractérisée dès lors que ce dernier a modifié les dalles en toute connaissance des différences de caractéristiques et a ainsi intentionnellement trompé les consommateurs.

Des références identifiant des caractéristiques

Il existe pourtant un moyen simple d’éviter toute confusion pour le consommateur et la méfiance qui peut résulter pour le consommateur de cette confusion : maintenir un référencement homogène.

Ce référencement homogène signifie qu’au sein d’une même gamme, les caractéristiques principales et notamment la dalle des différentes références soient les mêmes et que pour une même référence il n’y ait strictement aucune différence entre chaque modèle.

Cela permettra au consommateur de se décider en toute confiance alors qu’aujourd’hui, du fait de cet aléa de qualité, le consommateur peut être amené à écarter cette marque au regard de ce risque de « valse des dalles ».


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