La participation aux bénéfices des entreprises doit-elle être étendue à tous les salariés ?

Ainsi, (à terme de ?) il ne devrait plus y avoir de modification du Code du travail sans concertation obligatoire des partenaires sociaux.

Le deuxième chantier auquel, semble-t-il, devrait s’atteler le ministère de Jean Louis Borloo et de Gérard Larcher concerne «  Une ambition : la participation pour tous » du 29 septembre 2005 établit, à la demande du Premier ministre, par les députés François Cornut-Gentille et Jacques Godfrain, le Conseil supérieur de la participation est appelé à examiner un avant-projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié ».

Six grandes mesures pour réformer la participation et l’intéressement, annoncées le 20 mars 2006 par le ministère de la cohésion sociale

- accès facilité au capital et une meilleure association aux résultats de l’entreprise
- extension du périmètre d’intéressement aux « projets d’entreprises »
- accès plus équitable à la participation dans les PME de moins de 50 salariés
- encourager la reprise d’entreprise

- mobilisation des différentes capacités d’épargne salariale
- des comités de suivi et d’intéressement

La loi rendant obligatoire la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est intéressant de noter que le gouvernement semble prendre en compte cette fois-ci le fait que 97 % des entreprises sont des entreprises de moins de 20 salariés.

Extrait : «  A ce titre, l’avant-projet de loi rénove le cadre conventionnel en autorisant la conclusion d’accords de branches pour permettre aux entreprises de petite taille d’avoir accès aux dispositifs. * possibilité de redistribuer une fraction des bénéfices »

Dans un communiqué sur son site Web le 19 septembre, la CGPME, qui est représentative des PME et TPE, annonce la couleur :

"Alors que l’Assemblée s’apprête à examiner prochainement le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, la CGPME tient à souligner qu’elle est favorable à l’instauration d’un type de relations sociales favorisant les initiatives et développant l’esprit de responsabilité.

A ce titre, la Confédération a toujours milité en faveur du développement de la participation et de l’intéressement, à condition que les modalités d’application correspondent aux caractéristiques des PME.

En ce sens, ouvrir pour les entreprises de plus de 50 salariés une possibilité d’option entre le système de participation obligatoire et le système facultatif d’intéressement serait sans aucun doute fortement incitatif.

A l’inverse, obliger les PME de moins de 50 salariés à mettre en place un système de participation viendrait retirer aux chefs d’entreprises une faculté de dynamiser la relation sociale au sein de leur entreprise en leur imposant une contrainte supplémentaire.

La CGPME s’y opposerait avec la plus grande énergie."

Le dialogue social en prend un coup avant toute négociation ! Cette réaction indique qu’il faudra probablement faire le choix d’une entreprise de plus de 50 salariés pour obtenir une part des fruits de la réussite de l’entreprise dans laquelle on travaille.

Le problème soulevé par ce « débat », c’est la notion d’équité brandie récemment par François Fillon en abordant les régimes spéciaux de retraite. Les obligations légales doivent-elles concerner tous les Français ou une partie seulement ?

La barrière des 50 salariés qui différencie les salariés ayant un certain nombre d’avantages négociés doit-elle rester inamovible alors que de plus en plus de salariés travaillent dans des entreprises de moins de 20 ?

Cette entame de débat « musclé » entre la CGPME et le gouvernement pose également le problème de l’intervention du législateur dans l’entreprise. Doit-on laisser les entreprises fixer elles-mêmes leurs règles sociales ou appliquer celles fixées par le gouvernement et le Parlement ?

Voilà, il me semble, un bon sujet à débattre entre présidentiables.