Additifs et mises à jour de l’enquête sur l’obligation vaccinale

par JL ML
vendredi 5 octobre 2007

Vous trouverez ici des compléments d’information à l’enquête, qui seront publiés en fonction de l’actualité.

1 - Ecole et obligation vaccinale (05/10/2007)

Dans notre enquête (version 1), nous avions indiqué un document présentant diverses mesures préalables à toute vaccination. N’en connaissant pas la source, nous avions posé la question aux internautes. L’un d’eux a répondu qu’il s’agissait d’un « arrêté du ministère de la Santé en date du 28 février 1952 et toujours en vigueur. Il permet aux parents, inquiets de voir vacciner de s’opposer à l’obligation vaccinale, à tout le moins d’exiger tous les examens mentionnés par cet arrêté comme préalable à toute vaccination et en cas de refus par l’autorité compétente, de [se plaindre pour] mise en danger d’autrui ».

Cette affirmation est fausse. En effet, le décret n° 52-247 du 28/02/1952 sur l’organisation du service des vaccinations est le texte permettant d’imposer aux parents le respect de l’obligation de leurs enfants. Il indique quelles maladies sont concernées et les mesures à prendre pour faire respecter les vaccins.

Une circulaire du 23 avril 1999 relative à l’obligation vaccinale, en provenance du directeur de l’enseignement scolaire, en fait ainsi référence :

" L’article 12 (du décret de 1952) indique clairement que "l’admission dans tout établissement d’enfants, ayant un caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de vaccination, soit des certificats médicaux attestant que l’enfant a été soumis aux vaccinations obligatoires ou en a été dispensé pour contre-indication médicale. Au cas où de tels certificats ne peuvent pas être produits, les vaccinations réglementaires seront effectuées dans les trois mois qui suivent l’admission." Par conséquent les dérogations à l’obligation de vaccination ne peuvent être accordées qu’au vu d’un certificat médical de contre-indication à un vaccin précis. En effet, l’utilisation du pluriel à l’article 12 du décret du 28 février 1952 précité, exclut les contre-indications générales. Lorsque les parents ne produisent ni carnet de vaccination ni certificat médical de contre-indication vaccinale précise lors de l’admission de leurs enfants, l’article 12 du décret précité prévoit que les vaccinations réglementaires sont effectuées dans les 3 mois qui suivent. En outre, un examen par le médecin de l’Education nationale peut être demandé, conformément à la circulaire n° 91-148 du 28 juin 1991 relative aux missions et fonctionnement du service de promotion de la santé en faveur des élèves. Dans ces conditions, le refus systématique de toute vaccination est inacceptable, et l’obligation vaccinale doit être respectée."

En fait, le texte de la page 33 de notre enquête participative (que j’ai éliminée de la seconde version actuellement disponible sur Agorvox) résulte d’indications émises par des médecins et qui ont été notamment publiées par l’avocat J-P Joseph dans son livre Vaccins on nous aurait menti.

Toujours dans la même ligne, le principal texte officiel que je connaisse pour l’instant (concernant les précautions à prendre préalablement aux vaccinations) est celui de l’article D3111-7 du Code de la santé publique qui indique que la carte-lettre de l’enfant doit notamment mentionner les "examens médicaux et tests biologiques" effectués par le médecin.

Qui sait en quoi consisteraient concrètement ces "examens médicaux et tests biologiques" ? Sans doute le texte éliminé de notre enquête voulait-il apporter la réponse de médecins à cette question.


2- La future politique vaccinale du pays
(05/10/2007)

Une étude relative à la politique vaccinale de la France a été présentée le 20/09 dernier aux sénateurs, dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (Opeps). "Ce travail a permis d’identifier six priorités à mettre en oeuvre pour améliorer la politique vaccinale de la France."

La première proposition de cette étude "consiste à organiser un projet étatique autour de la vaccination. Il s’agit de fixer des objectifs dans le cadre d’un plan national pour la vaccination, dont la mise en oeuvre serait confiée au ministère de la Santé, en collaboration avec les différentes instances concernées. Ce plan comporterait trois volets, destinés respectivement à assurer l’application et le suivi des recommandations vaccinales, à promouvoir la vaccination auprès du grand public et à soutenir les professionnels de santé dans leur rôle de vaccinateurs".

S’ensuit un dialogue entre députés et sénateurs sur la problématique de la vaccination dans notre pays. Entre autres choses, nous y relevons ceci (qui plaide pour une plus grande rigueur dans les pratiques vaccinales) :

Marianne Morini, consultante de la société Alcimed qui a rédigé le rapport, a précisé que les cours en vaccinologie se limitent à quelques heures au début des études de médecine, sans mise à jour au cours du cursus, ce qui pose de réelles difficultés, notamment aux médecins généralistes dont la FMC (Formation médicale continue) sur ce sujet demeure imparfaite.

Claudine Blum-Boisgard, membre du conseil d’experts de l’Opeps, a estimé que la formation des médecins doit également leur apprendre à informer les familles en désamorçant les polémiques relatives à la vaccination, par exemple celle contre l’hépatite B.

Bernard Debré, député du 16e à Paris, s’est déclaré circonspect sur cette proposition. Dans le cas du vaccin contre l’hépatite B, il est difficile d’informer les familles, dès lors que les interrogations scientifiques sur son innocuité n’ont pas toutes été résolues.

 

3 - Réponse de la Direction générale de la santé (11/10/2007)

J’avais posé la question suivante à la Direction générale de la santé (DGS), ministère de la santé et de la solidarité :

« L’article D3111-7 du Code de la santé publique indique que la carte-lettre de l’enfant doit notamment mentionner les "examens médicaux et tests biologiques" effectués par le médecin préalablement à toute vaccination. Pouvez-vous me dire en quoi doivent concrètement consister ces "examens médicaux et tests biologiques" ? »

En réponse, j’ai reçu ce jour un appel téléphonique de Sylvie Sicart, juriste au bureau de la politique vaccinale et des risques infectieux à la DGS. Elle m’informe que cet article du Code de la santé publique est toujours « valide » mais est « obsolescent et inusité » et donc « inapplicable ». Il sera d’ailleurs bientôt « abrogé » par un futur décret en préparation (sortie prévue au premier trimestre 2008) dans le sens où le « carnet de santé » sera le seul document retenu, la « carte-lettre » disparaissant.

Concernant les « examens médicaux et tests biologiques », « il n’y a pas de texte en soi. Le médecin est tenu de vérifier que la personne à vacciner n’est pas concernée par les contre-indications notées lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des vaccins ».


4- Publication de l’article "Vaccination : nous avions vu juste" (16/10/2007)

Notre enquête sur l’obligation vaccinale avait affirmé que le durcissement des sanctions contre les réfractaires aux vaccins n’était pas justifié. Nous avions analysé la politique vaccinale actuelle et conclu qu’elle devait plutôt évoluer vers une levée de l’obligation. Un rapport remis récemment au ministère de la Santé, consulté après notre enquête, conforte l’essentiel de notre analyse. Lire l’article complet


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