Vous dites : "Si on voit donc bien ce qu’il n’aurait pas fallu faire, on peut donc imaginer ce que l’on pourrait faire maintenant."
Je ne suis pas tout à fait d’accord : En règle générale, ce n’est pas parce que l’on a reconnu une bétise que l’on n’en fera plus. Celle-là on ne la refera plus, mais on peut très bien en faire une autre...
Ce que je ne sais pas, et ce que vous ne dites pas dans votre article, c’est qui (et comment) peut saisir la Haute Cour ? Parce que je suppose qu’elle ne peut pas se réunir de son propre chef (sans jeu de mots).