Commentaire de David Meyers sur Affaire Clearstream : une Justice exécutive

Commentaire de David Meyers

sur Affaire Clearstream : une Justice exécutive

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David Meyers 31 août 2009 11:28

Dans ce procès rappelons-le, Nicolas Sarkozy est partie civile alors que l’article 67 de la constitution prévoit que le Président de la République « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ».

Vous avez raison. Le divorce prononcé entre M. Sarkozy Nicolas et Mme Cecilia est un jugement, donc inconstitutionnel. Le Président de la République Française est donc « constitutionnellement » bigame (le mariage n’est pas un jugement lui).

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