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Commentaire de finael

sur L'énorme erreur d'Israël


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finael finael 31 mai 2010 16:46

Juste une remarque en passant :

L’attaque de navire civils dans les eaux internationales s’appelle un acte de piraterie maritime :

définition de l’article 101 de la Convention de Montego Bay (1982).

"On entend par piraterie l’un quelconque des actes suivants

a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire agissant à des fins privées, et dirigé :
- contre un autre navire ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer
- contre un navire, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun état

b) tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire lorsque son auteur à connaissance de faits que ce navire est un navire pirate ;

c) tout acte ayant pour but d’inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b) ou commis dans l’intention de les faciliter."

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