Commentaire de AN219 sur Dois-je culpabiliser de ma vie au RSA ?

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Commentaire de AN219

sur Dois-je culpabiliser de ma vie au RSA ?

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AN219 10 août 2011 16:12

------------------------------------------------------------ATTENTION----------------------------------------------------

Article 441-1

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.

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