Commentaire de Joseph
sur Le sentiment de justice et la loi
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Ceci dit le conseil constitutionnel a reconnu qu’en cas d’une trop grande complexité des mesures législatives, alors elles ne pouvaient répondre « à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi » (n° 5)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003473DC.htm
D’ailleurs la loi prévoit aussi une exemption en cas de méconnaissance d’une règle (article 1, l’article 2 est pas mal non plus) :
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11/05 09:11 - Joseph
Ceci dit le conseil constitutionnel a reconnu qu’en cas d’une trop grande (...)
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@pipiou Il n’y a pas à ma connaissance de revendication la dessus Les gens, dans mon (...)
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