@Et hop !

1. Ce n’est pas une directive. C’est un règlement directement et immédiatement applicable. C’est le code des transports français qui fait obligation aux préfets d’appliquer les sanctions portuaires, pas Bruxelles.

• Article 3 sexies bis du règlement (UE) n° 833/2014  : applicable à tout navire battant pavillon russe au 24 février 2022, même après changement de pavillon ou de propriétaire [Pièce jointe n°1].
• Règlement n°2024/1745 du Conseil européen du 24 juin 2024 : non pas extension mais précision du fait que les répliques de navires historiques sont incluses dans le champ des sanctions [Pièce jointe n°2].
• Confirmation de la Commission européenne, 12 juillet 2024  : à l’attention du collectif No Shtandart in Europe, clarification que le Shtandart est bien inclus dans le champ des sanctions [Pièce jointe n°3].
• Article 55 de la Constitution : primauté du droit international sur le droit national.
• Article 288 TFUE : les règlements de l’UE sont directement applicables et obligatoires dans tous leurs éléments.
• Code des transports (articles L.5331-6, L.5331-8, L.5334-4, L 5241 et L 5242) : compétence du préfet pour interdire l’accès d’un navire aux ports

Ces dispositions confèrent donc au Préfet la compétence et l’obligation de prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès aux ports du département d’un navire contrevenant aux sanctions européennes, tel que le Shtandart.

2. Éléments de jurisprudence défavorables au Shtandart

• Arrêté préfectoral du Finistère du 7 juillet 2024 interdisant l’accès au Shtandart [Pièce jointe n°4] ;
• Validation par l’ordonnance n° 2403878 du TA de Rennes (11 juillet 2024) [Pièce jointe n°5] ;
• Confirmation par l’arrêt n° 496439 du Conseil d’État (18 novembre 2024) [Pièce jointe n°6] ;
• Mesures similaires prises dans les Côtes-d’Armor, l’Ille-et-Vilaine et la Manche.

Rappelons, par ailleurs, que le Shtandart est déjà interdit dans les eaux territoriales espagnoles, et pas seulement dans les ports, depuis le 27 juillet 2024 en raison d’infractions.

3. C’est collectif le No Shtandart in Europe qui est à l’origine de la décision PESC nº2024/1744 du Conseil du 24 juin 2024. Cette déclaration a été traduite dans le règlement UE nº2024/1745 [Pièce jointe n°2].  Ce qui a résulté dans l’amendement du règlement UE nº833/2014. Il s’agit d’une PRÉCISION et non pas d’une extension. L’objectif était de mettre fin à la réécriture fallacieuse du texte européen qui avait cours en France - et seulement en France. Les services de l’État impliqués dans cette réécriture fallacieuse étaient la DGAMPA, la DNRED, et

le SGMER.