Une évolution importante du droit français de la défense vient de franchir une étape décisive.

Le 6 août, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions contestées de la loi actualisant la programmation militaire 2024-2030.

Parmi les mesures les plus sensibles : la création d’un « état d’alerte de sécurité nationale » et l’extension de certaines techniques algorithmiques utilisées par les services de renseignement.

Plus de soixante députés avaient saisi le Conseil constitutionnel.

Que contestent-ils exactement ?

Un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale »

La loi crée un régime pouvant être déclenché lorsque survient une menace grave et actuelle contre les intérêts fondamentaux de la Nation.

Dans ce cadre, certaines autorités pourront notamment bénéficier de possibilités de dérogation à des normes réglementaires afin de répondre aux nécessités de la défense.

Les députés requérants estimaient que ce mécanisme conférait des pouvoirs trop importants à l’exécutif et que ses conditions de déclenchement et d’exercice n’étaient pas suffisamment encadrées.

Une extension de la surveillance algorithmique

La loi élargit également les possibilités de recours aux traitements automatisés par les services de renseignement.

Ces dispositifs visent à détecter, au sein de données de connexion, des éléments susceptibles de révéler certaines menaces.

Les opposants y voient un risque d’élargissement de la surveillance numérique et d’atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

Des libertés fondamentales en question

Plus largement, les députés à l’origine de la saisine invoquaient plusieurs droits et libertés constitutionnellement protégés : respect de la vie privée, droit de propriété, liberté d’entreprendre, protection de la santé ou encore exigences environnementales.

Le conseil constitutionnel a estimé que, compte tenu des objectifs poursuivis et des garanties prévues par le législateur, les atteintes contestées n’étaient pas disproportionnées au regard des exigences de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

La loi a donc franchi le contrôle constitutionnel.