Divorce par consentement mutuel : intérêt et conséquences pour les deux époux

Le divorce par consentement mutuel a le vent en poupe. Cette procédure de divorce, prévue dès 1975 par le législateur, a d'emblée connu un grand succès. Depuis la loi du 26 mai 2004, la procédure a été facilitée dans l’intérêt du justiciable et afin de désengorger les tribunaux. Désormais, la procédure par consentement mutuel représente environ 55 % du total des divorces, contre 41 % en 1996.

Définition

Mais qu'est-ce qu'un divorce à l'amiable ? Pour bénéficiez de toutes les informations utiles sur ce sujet, cliquez ici et visionnez la vidéo ci-dessous. En résumé, sachez qu'il s'agit du seul divorce véritablement consensuel, qui ne réclame de ce fait qu'un contrôle minimal du juge. Le divorce par consentement mutuel procède donc d’une demande conjointe des deux époux. Pour divorcer à l’amiable, deux conditions essentielles sont requises : d'une part, il faut que les deux époux s'entendent sur le principe de la rupture du mariage et, d'autre part, qu'ils s'accordent sur les conséquences du divorce.

• Accord sur le principe du divorce

Pour divorcer à l'amiable, les deux époux doivent d'abord s’assurer que leur volonté de se soustraire des obligations du mariage par le divorce est bien partagée et non imposée par l’autre conjoint. Les époux doivent être conscients que le divorce à l'amiable, de par sa nature non contentieuse, ne permet par la réparation d'un éventuel préjudice subi.

• Accord sur les conséquences du divorce

Ensuite, le divorce marquant la fin des obligations liées au mariage, les deux époux doivent déterminer la façon dont se règleront les conséquences patrimoniales et non patrimoniales.

Concernant les conséquences non patrimoniales, les époux ont à s'accorder sur la question de la garde et de la participation aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. Selon l’âge de ces derniers, et de la distance géographique entre les domiciles des parents, les époux auront à choisir entre une résidence habituelle chez l’un d’eux ou une garde alternée. Ils devront aussi décider du montant de la pension alimentaire ou d’une prise en charge directe ou par moitié des frais. Une autre question à régler concerne le nom de l'un des deux époux, si celui-ci a pris le nom de son conjoint. Il est possible d’abandonner cet usage ou de convenir de le conserver.

Concernant les conséquences patrimoniales, les époux ont à déterminer le partage des biens meubles et immeubles, soit dans le cadre d’un régime de séparation de biens, soit dans celui d'un régime de communauté de biens. En cas d’attribution ou de vente d’un bien immobilier à l’un des époux, sachez que le passage devant un notaire sera nécessaire.

Accélération de la procédure

La loi du 26 mai 2004 a surtout contribué à augmenter le rythme des procédures. Ainsi, depuis 2005, 40 % des requêtes en divorce s'achèvent dans l'année de la demande, contre 25 % entre 1996 et 2004. Sachez que moins de trois mois suffisent généralement aux époux pour divorcer à l’amiable, contre dix mois en moyenne avant la réforme de mai 2004.

Le grand intérêt de la loi du 26 mai 2004 est sans conteste son esprit de pacification : les époux ont tout intérêt à choisir le consentement mutuel pour le bien-être de la famille, mais aussi pour réduire les frais et bénéficier d'une procédure allégée.

Outre le divorce par consentement mutuel, rappelons qu'il existe trois autres types de divorces. Premièrement, le divorce accepté : dans ce cas, les époux acceptent le principe du divorce mais ne sont cependant pas d’accord sur ses conséquences. Deuxièmement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ne vivent alors plus ensemble depuis au moins deux ans, et l’un des deux souhaite officialiser la rupture par un divorce. Troisièmement, le divorce pour faute : dans ce cas, l’un des deux époux souhaite divorcer parce que l’autre a violé gravement, et de manière répétée, ses devoirs et obligations envers son conjoint.