L’UE adopte le 14e paquet de sanctions contre la Russie

« Le Conseil [européen] a adopté aujourd'hui un 14e ensemble de mesures restrictives économiques et individuelles qui portent un nouveau coup au régime de Poutine et à ceux qui perpétuent sa guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l'Ukraine », annonce le Conseil européen. 

« Ces mesures visent à cibler des secteurs de grande valeur de l’économie russe, comme l’énergie, la finance et le commerce, et rendent encore plus difficile le contournement des sanctions de l’UE », est-il précisé. 
 
Josep Borrell, haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité de l’UE a stipulé : « Nos sanctions ont déjà considérablement affaibli l’économie russe. Le 14e paquet de sanctions démontre notre unité pour soutenir l’Ukraine et chercher à limiter les activités criminelles de la Russie contre les Ukrainiens, y compris les efforts visant à contourner les mesures de l’UE ». 
 
« Le paquet d'aujourd'hui comprend des mesures restrictives à l'encontre de 116 personnes et entités supplémentaires responsables d'actions portant atteinte ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ».
 
Cela concerne l’énergie : « Afin de garantir que les installations de l'UE ne soient pas utilisées pour transborder du gaz naturel liquéfié (GNL) russe vers des pays tiers, et ainsi réduire les revenus importants que la Russie tire de la vente et du transport de GNL, l'UE interdira les services de rechargement de GNL russe sur le territoire de l'UE aux fins d'opérations de transbordement vers des pays tiers ». 
 
Lutte contre le contournement des sanctions : « Les sociétés mères de l’UE seront tenues de faire de leur mieux pour garantir que leurs filiales dans des pays tiers ne participent à aucune activité entraînant un résultat que les sanctions visent à empêcher » ; « Afin de contribuer à contrer la réexportation de biens de combat trouvés en Ukraine ou essentiels au développement des systèmes militaires russes, il a été décidé que les opérateurs de l'UE vendant de tels biens de combat à des pays tiers devront mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnable capables d'identifier et d'évaluer risques de réexportation vers la Russie et les atténuer » ; « Les opérateurs de l’UE transférant leur savoir-faire industriel pour la production de biens de combat à des homologues commerciaux de pays tiers devront désormais inclure des dispositions contractuelles garantissant que ce savoir-faire ne sera pas utilisé pour des biens destinés à la Russie ». 
 
Pour la finance 
 
« Le Conseil européen a décidé d'interdire l'utilisation du Système de transfert de messages financiers (SPFS), un service de messagerie financière spécialisé développé par la Banque centrale de Russie pour neutraliser l'effet des mesures restrictives. Il sera interdit aux entités de l’UE opérant en dehors de la Russie de se connecter au SPFS ou à des services de messagerie financière spécialisés équivalents »
 
« Les opérateurs de l'UE n'auront pas le droit d'effectuer des transactions avec des entités spécifiquement répertoriées utilisant SPFS en dehors de la Russie » ; « le Conseil introduit une interdiction des transactions avec des institutions de crédit et financières ciblées et des fournisseurs d'actifs cryptographiques établis en dehors de l'UE, lorsque ces entités facilitent des transactions qui soutiennent la base industrielle de défense de la Russie par l'exportation, la fourniture, la vente, le transfert ou le transport vers la Russie de biens et technologies à double usage, articles sensibles, biens de combat, armes à feu et munitions ». 
 

Financement des partis politiques et d'autres organisations
 
« Compte tenu des tentatives constantes de la Russie d'intervenir dans les processus démocratiques dans l'UE et de saper ses fondements démocratiques, notamment par le biais de campagnes d'influence et de promotion de la désinformation, le Conseil a décidé que les partis et fondations politiques, les organisations non gouvernementales, y compris les groupes de réflexion, ou les fournisseurs de services médiatiques dans l'UE, ne seront plus autorisés à accepter des financements provenant de l'État russe et de ses mandataires ».
 
« Conformément à la Charte des droits fondamentaux, les mesures convenues aujourd'hui n'empêcheront pas les prestataires de services de médias et leur personnel de mener d'autres activités dans l'UE, telles que des recherches et des interviews ». 

Transports

« Pour la première fois, l’UE a adopté une mesure ciblant des navires spécifiques contribuant à la guerre de la Russie contre l’Ukraine, qui sont soumis à une interdiction d’accès aux ports et à une interdiction de fourniture de services. Ces navires peuvent être désignés pour diverses raisons telles que le transport de matériel militaire pour la Russie, le transport de céréales ukrainiennes volées ou encore le soutien au développement du secteur énergétique russe, par exemple à travers le transport de composants de GNL ou le transbordement de GNL. Cette mesure cible également les pétroliers faisant partie de la flotte obscure de Poutine, qui contournent les plafonds fixés par l’UE et la Price Cap Coalition, tout en adoptant des pratiques de transport trompeuses, au mépris total des normes internationales. 27 navires ont été visés aujourd'hui sur ces terrains ». 
 
En outre, afin d'éviter d'autres formes de contournement, le Conseil a décidé d’élargir l'interdiction de vol de l'UE :
 
« L'interdiction d'atterrir, de décoller ou de survoler le territoire de l'UE s'appliquera également à tout aéronef utilisé pour un vol non régulier et lorsqu'une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe est en mesure de déterminer efficacement le lieu ou l'heure de son décollage ou de son atterrissage pour atteindre, par exemple, une destination de vacances ou un rendez-vous d'affaires. En outre, les opérateurs doivent fournir toute information demandée par les autorités nationales compétentes des États membres sur les vols non réguliers, y compris la propriété de l'avion et éventuellement les passagers ». 
 
En outre, « afin d'éviter d'autres formes de contournement, le Conseil a décidé d’élargir l'interdiction du transport de marchandises par route sur le territoire de l'UE, y compris en transit, de manière à couvrir les opérateurs de l'UE dont 25% ou plus sont détenus par une personne physique ou morale russe ». 
 
Contrôles et restrictions à l’import-export
 
« Le Conseil [européen] a ajouté 61 nouvelles entités à la liste de celles qui soutiennent directement le complexe militaro-industriel russe dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Ils seront soumis à des restrictions à l’exportation plus strictes concernant les biens et technologies à double usage, ainsi que les biens et technologies susceptibles de contribuer au développement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Certaines de ces entités sont situées dans des pays tiers (Chine, Kazakhstan, Kirghizistan, Turquie et Émirats arabes unis) et ont été impliquées dans le contournement des restrictions commerciales et engagées dans l'achat d'articles sensibles utilisés par exemple dans la production de drones, ou en fournissant un soutien matériel aux opérations militaires russes ». 
 
En outre, « la décision d'aujourd'hui élargit la liste des articles soumis à restriction qui pourraient contribuer à l'amélioration technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité en ajoutant certaines machines-outils et certains véhicules tout terrain ». 
 
« L'UE a également introduit de nouvelles restrictions sur les exportations de biens qui contribuent en particulier au renforcement des capacités industrielles russes (par exemple, les produits chimiques, notamment les minerais de manganèse et les composés de terres rares, les plastiques, les machines d'excavation, les moniteurs et les équipements électriques), ainsi que d'autres restrictions, des restrictions sur l’importation d’hélium en provenance de Russie, qui constitue une source de revenus importants pour le régime ». 
 
« Le Liechtenstein est ajouté à une liste de pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures restrictives sur les importations de fer et d'acier en provenance de Russie, ainsi qu'un ensemble de mesures de contrôle des importations substantiellement équivalentes à celles de l'UE ». 
 
Protection des opérateurs de l'UE 
 
« Le paquet comprend également des mesures permettant aux opérateurs de l'UE de réclamer une compensation pour les dommages causés par les entreprises russes en raison de la mise en œuvre des sanctions et de l'expropriation. Il crée également l'instrument permettant d'établir une liste des sociétés soumises à une interdiction de transaction pour ingérence dans l'arbitrage et la compétence des tribunaux ». 
 
Autres mesures 
 
« Le paquet d'aujourd'hui imposera des restrictions sur l'acceptation des demandes d'enregistrement dans l'UE de certains droits de propriété intellectuelle par des ressortissants et des entreprises russes, dans le but de compenser les actions du gouvernement et des tribunaux russes qui privent illégalement les titulaires de droits de propriété intellectuelle de l'UE de leur protection en Russie ». 
 
« Enfin, il sera interdit d'acheter, d'importer, de transférer ou d'exporter des biens culturels ukrainiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique ou religieuse rare, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été illégalement sortis d'Ukraine ».

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Source : http://www.observateurcontinental.fr/?module=articles&action=view&id=6051