Alors que M. Sarkozy propose la « rupture » pour 2007, quel est son bilan et celui de sa majorité ?

Le ministre de l’Intérieur, président de l’UMP, rappelle régulièrement son désir de « rupture » et de profond changement s’il devenait président de la République française en 2007.
A l’inverse des réactions en France, cela surprend facilement à l’étranger. Comment un ministre d’Etat « Premier ministre bis », qui préside le parti de la majorité gouvernementale, peut-il promouvoir la rupture ? Cette rupture serait donc la rupture d’avec sa propre politique ?
Certains avanceront que la « rupture » se fera avec la politique « chiraquienne » et distingueront cette dernière de la « sarkozyste ». Sans doute, sauf que les « sarkozystes » ont toujours tenu des rôles de premier plan dans chacun des gouvernements UMP depuis 2002.
Alors, si l’on veut avoir une idée des politiques que proposent Nicolas Sarkozy et sa majorité, il est bon, dans un premier temps, de faire le bilan de leur action depuis 2002.

1. On s’en souvient, la première des préoccupations de notre majorité était, en arrivant au pouvoir, la sécurité (l’on peut d’ailleurs s’interroger sur la pertinence de cette priorité, en comparaison du problème, plus en amont, de l’emploi et de la précarité).

N. Sarkozy a donc pris ses fonctions place Beauvau dans la foulée d’une campagne présidentielle essentiellement fondée sur la promotion de la « tolérance zéro ». Lors de ses innombrables déclarations surmédiatisées, M. Sarkozy a voulu signifier aux Français que la majorité précédente ne faisait rien contre l’insécurité. La gauche n’a jamais su poser les vrais problématiques, telles que les racines de la délinquance. N. Sarkozy a donc surfé sur la vague de l’insécurité et a théâtralisé ses actes pour se mettre en valeur dans la perspective d’un destin qu’il voudrait élyséen, tout en occultant des résultats en réalité plus que mitigés :

• Il est le ministre de l’intérieur qui détient le triste record du nombre de voitures brûlées en une seule année.
• Quand hier 20 000 voitures brûlaient par an, c’était pour lui un échec de la gauche.
• Aujourd’hui, avec 45 000 voitures brûlées en 2005, ce ne serait pas un échec du ministre de l’intérieur, mais une réussite personnelle. Belle performance, tant que les Français, grâce à des images « chocs », adhèrent... et ne « voient » pas les innombrables erreurs de jugement de leur ministre (suppression de la police de proximité, dérapages verbaux, bavures policières en très nette augmentation, etc.)
• Il est le ministre de l’intérieur qui présente également le bilan le plus dramatique sur l’augmentation des violences contre les personnes, avec une augmentation de 5% en 2005. La vérité des faits, au-delà de toute idéologie politique, est que jamais la société française n’a été aussi violente depuis des dizaines d’années. A l’étranger, la méthode du ministre d’Etat est connue : c’est la fuite en avant dans les annonces, les modifications législatives pour masquer l’inefficacité de son action.
• On peut aussi s’interroger sur l’instrumentalisation de cette violence. Ainsi le ministre non seulement a un bilan désastreux, mais en plus s’en sert pour promouvoir plus de contrôles et de lois liberticides.

Parlons ensuite de la sécurité routière, qui est clairement la meilleure action de M. Sarkozy. Pourtant, elle est loin d’être bien nette, et pour certains spécialistes de la sécurité routière, les bilans des accidents sont en dessous de la réalité :

• 4990 morts sur les routes en 2005. C’est ce qu’annonça le 3 janvier le ministre des transports, soulignant que « pour la première fois le nombre de tués sur les routes était inférieur à 5000 en 2005 ». Il serait honnête de préciser que ne sont comptabilisés que les morts survenus dans les 6 jours après un accident. Si une personne décède des suites d’un accident de la route au bout du 7e jour, alors elle ne sera plus « morte de la route » mais d’un accident quelconque ! Aberrant, non ?
• La nouvelle règle européenne consistant à comptabiliser les décès survenus dans les 30 jours suivant l’accident va donc porter le nombre de décès à environ 5300. Le statisticien J. Chapelon attendait, avec ces nouvelles dispositions, « une hausse de 7% environ du nombre de victimes » (soit 5339 morts pour 2005)...

Laquelle hausse aurait touché les gouvernements précédents, mais on appréciera ici la volonté du ministre de faire jouer l’impact du chiffre, masquant une réalité statistique commune à nos voisins ; la communication avant tout.

2. La seconde préoccupation était censée être l’emploi :

Selon les statistiques d’Eurostat (Institut européen de statistiques, que l’on ne peut pas accuser d’être « partisan » ni même de gauche) :

• Le taux d’emploi a varié de 63% à 63,1% entre 2002 et 2004, soit une quasi-stabilité.
• De son côté, le gouvernement Jospin, dans une conjoncture internationale certes meilleure, avait su faire passer ce taux de 59,5% à 63% entre 1997 et 2002 ; soit une augmentation de 3,5 points en 5 ans (avant que l’on objecte que la conjoncture était favorable, on rappellera que ce résultat était meilleur que ceux de nos partenaires britannique, belge, allemand, danois, notamment et plus performant que la moyenne de l’UE à 25).

Le taux de chômage en France depuis fin 2001 :

• Il est passé de 8,2% (8,9% fin 2002) à 9,6%, soit une augmentation de 1,4 point.
• Sous le gouvernement Jospin, ce même taux est passé de 11,5% à 8,2% (8,9% seulement fin 2002), soit au contraire une baisse de 2,3 points (1,6 points en fin 2002).

Puisque l’UMP considère que sa mauvaise prestation s’explique par la mauvaise conjoncture économique, internationale ou européenne, établissons des comparaisons au niveau de l’Union :

• Entre 1997 et 2002, le taux de chômage moyen de l’UE (à 25) a baissé de 0,6 point seulement, soit d’1 point moins bien qu’en France sous la « gauche plurielle », ce qui est considérable.
• Entre 2002 et 2005, le taux de chômage moyen de l’UE (à 25) a baissé de 0,1 point, alors que celui de la France sous la droite a, au contraire, augmenté de 0,6 point. La différence de 0,7 point est très forte.

En prenant donc en compte la conjoncture internationale ou européenne, l’on constate aisément que la droite a fait nettement moins bien que la gauche : cette dernière a fait beaucoup mieux que la moyenne de ses partenaires, la droite a fait bien pire. Et ceci, malgré l’atout nouveau que constitue l’effet démographique, qui induit une diminution statistique automatique du chômage.

3. Etudions désormais un domaine plus large qui, un temps (mars à novembre 2004), fut dirigé par M. Sarkozy, l’économie.

Tout d’abord, étudions le PIB par habitant en standard de pouvoir d’achat (UE = 100) :

• Il est passé depuis l’arrivée de la droite au pouvoir (mai 2002) de 114,1 (fin 2001) à seulement 108,0 ; soit une baisse de 6,1 points (chute considérable)...
• Sous le gouvernement socialiste, la tendance était plutôt positive allant de 113,6 en 1997 à 114,1 fin 2001 ; soit une hausse de 1,9 point : un bilan nettement supérieur à celui de notre gouvernement actuel, donc.

Là encore, si l’on fait une comparaison avec la moyenne de l’UE à 15 (celle à 25 servant de base = 100), on constate que la France fait moins bien que ses partenaires depuis 2002 (baisse supérieure de 0,4 point) alors qu’elle faisait mieux entre 1997 et fin 2001...

La dette publique, quant à elle, était de 59,3% du PIB en 1997 :

• Les socialistes l’ont ramenée à 56,8 fin 2001 (elle atteint 58,8 fin 2002, soit toujours en baisse par rapport à 1997). C’est le seul gouvernement à avoir baissé la dette publique depuis 1992.
• Sous la majorité actuelle, la dette a atteint 65,3% du PIB en 2005 (1 000 milliards d’euros, soit plus de 16 000 euros par Français), soit très largement au-dessus des critères de Maastricht, avec une augmentation de 8,5 points depuis fin 2001 (certains analystes accusent M. Sarkozy d’être responsable d’1/5 de la dette). Sur la même période, la moyenne des augmentations de la dette publique des Etats de l’UE n’est pourtant que de 2 points. La différence est particulièrement inquiétante. Aujourd’hui, les seuls intérêts de la dette française coûtent au budget 40 milliards d’euros par an, soit le deuxième budget après celui de l’Education nationale...

La majorité explique encore, cinq ans après, qu’elle paie les réformes socialistes. Or, on constate qu’à son arrivée aux affaires, la gauche lui a laissé des comptes sains et équilibrés, ce qui depuis les années 1980 n’a jamais été le cas après un gouvernement de droite. Les derniers gouvernements à avoir le plus augmenté la dette sont les gouvernements d’Edourd Balladur, d’Alain Juppé et aujourd’hui l’ensemble des gouvernements de Jacques Chirac.
Selon la théorie traditionnelle, la gauche profiterait des réformes de la droite, quand la droite assumerait les réformes de la gauche. La durée des politiques examinées invalide bien évidemment ce genre d’analyse, qui brille surtout par son absence de sens des responsabilités, en mettant toujours la faute sur les autres.

La croissance de l’emploi total sous le gouvernement de la majorité précédente était de 1,5% en 1998, de 2% en 1999, de 2,7% en 2000 et de 1,7% en 2001.
Le taux a été successivement en 2003 et 2004 de -0,1 et de 0% alors qu’il oscillait en moyenne entre 0,3 et 0,6% en Europe.

Dans ce volet économique, on ne peut omettre la promesse de campagne de Jacques Chirac en 2002 :

• une baisse de 30% de l’impôt sur le revenu d’ici 2007.

En réalité, les impôts ont augmenté globalement. L’impôt sur le revenu a certes accusé une baisse d’environ 8%, mais l’augmentation des impôts locaux (désistement sans compensation crédible, contrairement à ses promesses, de l’Etat), fonciers, de la TVA ont largement balayé cette baisse. Les prélèvements sociaux se sont quant à eux alourdis, passant à 21,8% du PIB en 2003. Cette même année, la France connaissait la première baisse du pouvoir d’achat depuis cinq ans...

4. Concernant le bilan social :

Commençons par la cohésion sociale, si chère à notre président :

• Rappelons donc que le taux de risque de pauvreté après transferts sociaux était passé de 15% des Français à 12% entre 1997 et 2002
• En seulement 2 années (2002-04) sous son gouvernement, ce taux est remonté de façon spectaculaire à 14% ...
• Le taux de chômage de longue durée évolua à la baisse, de 4,7% à 3,1%, sous le gouvernement Jospin
• Il augmenta ensuite sous les gouvernements Raffarin pour se fixer dès 2004 à 3,9%. L’augmentation est donc de 0,8 point, alors qu’elle n’est que de 0,2 point en moyenne au sein de l’Union...

On le sait, la droite a « gelé » de nombreux crédits aux associations et aux organismes sociaux.

• Il en est ainsi pour le FASILD (Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations), qui participe à la politique d’intégration définie par le gouvernement et attribue des subventions aux très nombreuses associations qui maillent les quartiers et mettent en œuvre des actions destinées à l’intégration des populations immigrées et à la lutte contre les discriminations. Depuis février 2003, une décision gouvernementale a gelé la moitié de la dotation au FASILD provenant du budget de l’Etat.
• Ce gel budgétaire brutal a représenté jusqu’à trois quarts des crédits publics prévus pour les interventions des directions régionales du FASILD.
• La dotation budgétaire 2003 avait elle-même chuté de 10% par rapport à l’exercice 2002.
• Cette situation a mis en péril de très nombreux projets (apprentissage du français, soutien scolaire, actions de proximité, actions de lutte contre les discriminations, projets culturels) souvent portés par le tissu associatif. C’est clairement une des raisons de la crise des banlieues en automne 2005...

La droite a de plus limité l’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce dispositif introduit par l’ancienne majorité avait représenté une avancée significative par rapport aux dispositifs de la prestation spécifique dépendance (PSD) créée par la loi du 24 janvier 1997. Le dispositif de l’APA a en effet permis l’élargissement du champ de prise en charge de la dépendance. La suppression des recours en récupération sur succession et donation explique à elle seule le succès de l’APA par rapport à l’ancienne PSD. Les parlementaires de droite ont introduit un délai de carence de deux mois, dans l’ouverture des droits à l’APA à domicile, tandis que le gouvernement a abaissé, par décret, le seuil de ressources en dessous duquel les allocataires sont exonérés de toute participation aux frais : de 949 à 623 euros par mois.
Désormais, de nombreuses personnes âgées dépendantes se retrouvent ainsi sans allocations...

5. Concernant la culture désormais :

Dès 2002, le gouvernement de la majorité actuelle a profité de la cagnotte constituée par les crédits d’investissement non déboursés sur le budget 2002 (pour cause de « gel républicain ») pour combler ses dépenses du budget 2003, au titre du fonctionnement du ministère de la culture.

• La réalité est que le budget de la culture 2003 a connu une régression de plus de 5% (la plus forte chute de tous les ministères) et que le gouvernement a enterré l’objectif de sanctuarisation du budget de la culture (prévu à 1% du budget national) pourtant annoncé par le président de la République dès cette première année de pouvoir... Encore une promesse du président Jacques Chirac, que tout le monde a oubliée.

Les choix budgétaires du gouvernement se sont traduits par un gel des crédits de la recherche scientifique.

• Ces attaques budgétaires de l’Etat se sont cumulées avec le lobbying des promoteurs immobiliers sur les parlementaires pour faire supprimer de la loi SRU (sur le renouvellement urbain) les obligations d’archéologie préventive. Cette loi a été profondément remaniée il y a peu, et n’a plus guère de sens.
• Dès juillet 2002, le gouvernement a soutenu la politique de durcissement des conditions d’affiliation au régime d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel voulue par le patronat, en faisant adopter, à l’occasion de la loi sur les contrats jeunes, un « cavalier législatif » permettant le doublement des cotisations Assedic par rapport au régime général d’indemnisation.

On pourrait également parler de la loi DADVSI, très contestable dans son principe même... Mais de nombreux articles, ici même, en parlent de façon très précise.

6. Le bilan de la santé n’est pas meilleur.

Tout d’abord, il est juste de rappeler que tous ne sont pas égaux devant l’accès aux soins.

• Dès 2002, les parlementaires de droite, soutenus par le gouvernement, ont décidé de réduire l’accès aux soins des plus démunis. Ils ont instauré un temps de carence pour l’enregistrement des droits à la couverture maladie universelle (CMU), reporté au 1er du mois qui suit la demande. Cela signifie que ceux qui devaient se faire soigner en urgence ne le pourront pas, car ils ne seront pas couverts.
• Les mêmes parlementaires ont voulu mettre fin à la gratuité totale de l’aide médicale d’Etat (AME) prévue pour les sans-papiers qui ne peuvent pas légalement avoir de ressources salariales. Devant le tollé, le gouvernement a reculé... mais le budget de l’AME pour 2003 est resté de 30% inférieur à celui de 2002...

On perçoit ici l’aspect totalement idéologique de la politique gouvernementale qui est complètement invalidé par les professionnels médicaux ou sociaux et par le simple bon sens, sans même parler de l’aspect « humain » qui rebute bien des gens à la générosité « franco-centrée ».

Les personnes âgées n’entrent pas dans les attentions du gouvernement. Le gel des crédits publics pour la rénovation des maisons de retraites fut très rapide.

• Au terme des arbitrages budgétaires de répartition des crédits de dépenses de l’assurance maladie votés en novembre 2002 dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003, le gouvernement n’avait pas prévu le financement nécessaire à la poursuite de la réforme de l’amélioration de la qualité des prises en charge et de la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
• L’objectif de la réforme engagée en 1999 était la signature de conventions tripartites entre l’Etat, les départements et les établissements, afin d’associer à la réforme de la tarification une démarche qualité de rénovation des structures d’accueil souvent vétustes. Le non-respect de la dotation 2003 supprime la signature de 1800 conventions tripartites...

De plus, nous ne saurions oublier la catastrophique gestion de la crise de la canicule... Pour s’en souvenir et mesurer le degré de responsabilité de l’équipe dirigeante, on rappellera que le ministre en charge de la santé pendant cette triste désertion publique a été, sous pression notamment de Mme Chirac (qui prend souvent la France pour son domaine personnel) « recasé » à la tête d’une Croix-Rouge qui est en train, en France, de piétiner tous ses principes fondateurs, comme je l’ai rappelé dans un autre article.

7. Le bilan de la justice est quant à lui particulièrement inquiétant, mais je n’en parlerai pas ici, un de mes articles lui étant déjà consacré.

8. Il est également essentiel de traiter du volet institutionnel.
Chacun a en effet pu le constater, nous vivons par certains côtés une crise de régime.

• Le président de la République ne joue plus son rôle et ne décide plus.
• Le 1er ministre lui-même se voit limité dans son champ d’action. C’est finalement l’UMP, dirigée par un ministre d’Etat, qui aujourd’hui « détermine et conduit la politique de la Nation », et non le gouvernement. Pourtant, les partis ne sont appelés qu’à « concourir à l’expression du suffrage » (article 4).
• Un ministre de la République qui bafoue la Constitution sans que personne ne s’en offusque : la Constitution stipule (article 23) que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ». M. Sarkozy est pourtant président des Hauts-de-Seine, et avocat. Il ne plaide pas, mais son nom est utilisé par un cabinet auquel il est associé.

Nous avons donc un candidat déclaré à l’élection présidentielle qui est ministre de l’intérieur (donc ministre des élections, c’est une première dans l’histoire de la Ve république), président de conseil général, et chef de la majorité... Cela éclaire assez le peu de cas que fait ce monsieur de la chose publique. À moins qu’il ne considère que la fonction de ministre de l’intérieur soit un travail à mi-temps...

De plus, les rapports entre gouvernement et Parlement n’ont plus de sens. Ce dernier s’est progressivement transformé en « chambre d’enregistrement ». La droite y a largement contribué :

1. En prenant des ordonnances (article 38) dans des circonstances injustifiées.
2. En usant de l’article 45 (procédure d’urgence) sans concertation et sans motif légitime. Cet article autorisant l’adoption d’une loi après une lecture au lieu de deux et qui empêche la recevabilité d’amendements.
3. En imposant un nouveau texte au Parlement lorsque ce dernier a voté un précédent projet qui ne va pas exactement dans le sens souhaité par le pouvoir exécutif (voir la loi DADVSI).
4. En ayant recours à l’article 49-3 qui est désormais totalement dénaturé. L’engagement de responsabilité du gouvernement (pour l’adoption rapide d’une loi) prévu par cet article n’a plus aucun sens. Comment, en effet, un ministre d’Etat et chef de parti pouvait-il laisser la possibilité à son propre groupe politique au Parlement de voter une motion de censure à l’encontre de son propre gouvernement ?

Dans ce volet, il est intéressant de se pencher sur un domaine dont on parle assez peu : la loi.
En la matière, un récent rapport du Conseil d’Etat déplore l’inflation législative, véritable source d’instabilité et d’insécurité juridique, et suggère une modification constitutionnelle afin de réduire cette dérive. Les faits sont à reprocher à la gauche également.
Mais le rapport montre que notre majorité actuelle semble accentuer ce danger (lois votées mais non appliquées en hausse, projets de loi de plus en plus longs et complexes, etc.).
Cette prolifération, qui menace l’Etat de droit et qui peut s’expliquer par des raisons « objectives » (transposition du droit communautaire, apparition de nouveaux, la décentralisation), est aujourd’hui aggravée par d’autres facteurs, « plus politiques et sociologiques que juridiques ».

• Pour les gouvernants, « le projet de loi devient un moyen d’exister médiatiquement », souligne l’auteur du rapport.
• « L’annonce d’une réforme constitue la démonstration que le gouvernement agit et réagit rapidement », note le rapport, reprenant la formule selon laquelle « tout sujet d’un 20h est virtuellement une loi ».

Les propositions du Conseil d’Etat pour ralentir cet emballement n’ont pour le moment reçu aucun écho concret auprès de la majorité.
On rappellera pour mémoire que c’est un sujet sur lequel la droite n’hésite pas à se répandre dans des médias « amis » en disant qu’il y a trop de lois alors même qu’elle bat en la matière tous les records, ce que personne ne lui rappelle. Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes.

9. Enfin, nous devons finir par le bilan de la politique européenne de la majorité : un repli sur soi évident, et une absence de politique européenne d’envergure déplorable (sans parler de la nomination d’un ministre des affaires étrangères -M. Douste-Blazy- dont tout le monde se « moque » à l’étranger. Nomination qui n’a été faite par M. Chirac que dans le but de satisfaire M. de Villepin et de garder la main)...
L’analyse de cette politique mériterait un article spécifique. Ce qui se fera.
C’est pourquoi je ne citerai que ces très justes phrases (dont les destinataires comprenaient le gouvernement français) de J. M. Barroso, président de la Commission européenne, de tendance libérale (donc censé être proche du gouvernement français) parfois assez brillant et guère tendre avec notre majorité qui semble ne voir l’Union que comme un moyen de se mettre en avant, et non comme un projet fédérateur et alternatif :

• « On ne peut pas faire plus d’Europe avec moins d’argent ».
• « Une Union européenne sans engagement social n’est pas une union, c’est autre chose ».
• « La Commission n’est pas là pour faire plaisir aux Etats membres. Ce serait la fin du rêve européen ».