Un décret 2005-862 encore resté lettre morte ?

Un décret paru en Juillet 2005, impose dorénavant aux opérateurs de téléphonie, fixe, IP comme mobile, de fournir aux services d’urgence les données de l’abonné et la localisation de l’appelant lorsqu’il s’agit d’un mobile.

Il impose aussi que les opérateurs assurent un raccordement sécurisé vers les centres d’appels d’urgence ; il s’agit d’éviter que la panne d’un central supprime la capacité à joindre les services d’urgence (distribution alternée des appels entre 2 "centraux").

Quels médias de grande diffusion ont jusque-là planché sur les enjeux de cette disposition, qui s’impose aux opérateurs ?

Considérons le cas d’un SAMU C15. Monsieur X circule sur l’autoroute de Normandie et se sent mal. Il s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence et compose le 15.

Bien sûr, il n’a pas relevé le fameux "PK" ; bien sûr il sait dire qu’il va vers Paris, mais comme il ne se sentait pas bien, il ne sait plus trop où il est, et il fait nuit. Soudain il ne parle plus.

Sans le décret, vous pouvez imaginer la galère pour retrouver cette personne : en coopération avec le CODIS, demander à la société d’autoroute d’alerter les patrouilleurs pour identifier un véhicule arrêté . 25 minutes plus tard, le véhicule est localisé, le conducteur est effectivement affalé sur son volant. Quand les pompiers, puis le SMUR arriveront, il sera trop tard.

Certes il est possible de tenter de le faire localiser par l’opérateur . Mais la procédure est complexe, surtout la nuit.

Avec le décret, compte tenu des NTIC, il semble possible de réécrire l’histoire avec une fin meilleure :

Dès l’appel, la permanencière du SAMU identifie l’abonné et obtient le périmètre couvert par le relais actif.

La personne en détresse lui ayant précisé qu’elle est sur l’autoroute, la portion de recherche est considérablement réduite ; d’ailleurs le sens de circulation de la personne est confirmé par l’historique des relais accrochés dans les quinze minutes précédentes, que l’opérateur fournit.

Via le CODIS, un équipage de pompiers de proximité est envoyé, et le SMUR, envoyé d’emblée. La personne survivra.

Légalement, il n’y a plus d’obstacles à ce que le second scénario devienne une réalité.

Quand, à juste titre, on s’interroge sur les effets sur la santé à long terme de l’utilisation des mobiles, il est devenu en principe possible avec un mobile de "se faire mieux soigner " !!!

Faudra-t-il attendre que la personne victime d’un malaise sur l’A13 soit un haut responsable d’un opérateur, pour que le décret 2005-862 devienne une réalité opérationnelle ?

On garde en mémoire un reportage au 13 heures d’une chaîne privée vantant en son temps les mérites de l’annuaire inverse pour faciliter la localisation de l’appelant. Sous couvert d’une présentation vantant "le progrès" d’un tel dispositif , ce qui n’était pas dit, c’est que le gentil opérateur qui proposait ce service très utile le facturait .

Dans le domaine de la santé, puisqu’on demande un effort aux laboratoires, aux mutuelles à présent, et aux assurés sociaux (l’euro non remboursé), la mise en oeuvre rapide du décret 2005-862 par les opérateurs, si elle représente un coût pour eux, constituerait, elle aussi, un apport significatif pour mieux soigner, et gommer certaines pertes de chance...

A n’en pas douter, au demeurant, cela pourrait sans doute leur amener de nouveaux clients !