Regards sur le système fiscal français

Dans ce contexte, l'ampleur des baisses d’impôts depuis le premier quinquennat d'Emmanuel Macron s'élève à 46,8 Mds d'Euros selon une étude publiée par l'institut Rexecode, dont 31,8 Mds d'Euros pour les ménages, avec essentiellement l'ISF remplacé par l'IFI, la mise en place d'une flat tax et 15 Mds d'euros pour les entreprises, avec majoritairement la baisse du taux de l'IS, qui est passé de 33% à 25%. Cette prise de position a conduit à sanctuariser les acquis fiscaux des plus riches et des grandes entreprises internationales.

D'autre part dans le cadre de son Programme de Stabilité, le gouvernement a annoncé 15 Mds d'Euros d'économies en 2024, visant à atteindre une baisse de 3,7 % des dépenses publiques d'ici 2027 et a prévu pour l'année prochaine une hausse des dépenses de 7 Mds d'euros en faveur de la transition climatique.

Comment mettre en place en France une fiscalité plus juste et efficace, et avec quels instruments ?

Alors que les orientations prises depuis 2017 aggravent les inégalités sociales, que sont les niches fiscales ?

Elles regroupent les avantages fiscaux et réductions d’Impôts prévus par la loi bénéficiant à certaines catégories sociales. Avantageant certains contribuables, elles représentent un manque à gagner considérable pour le budget de l'Etat. La Cour des Comptes( 1) a présenté au cours du mois de juillet dernier des notes de synthèse à ce propos : « Le projet de loi de finances pour 2023 dénombre 465 dispositifs fiscaux dérogatoires dont le cout total est évalué à 94, 2 Mds d'Euros pour 2022. »représentant 3, 6 % du PIB et sont en hausse de 16% entre 2013 et 2022. Les 15 dispositifs les plus coûteux privent les recettes publiques de 53 Mds d'euros en 2022.

Le crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile constitue la niche la plus couteuse ( 7,9 Mds d'Euros )suivi par le credit d’impôt recherche ( 7 Mds d'euros) dont la bonne utilisation par les grandes entreprises a été remise en cause. Dans leurs préconisations les magistrats financiers soulignent un manque de volonté politique dans le temps visant à activer des mécanismes correctifs et recommandent essentiellement le plafonnement du coût de ces dépenses fiscales entre 2023 et 2027, et la nécessité de les piloter et les rationaliser au moment des conférences fiscales annuelles.

Que serait une fiscalité plus juste et efficace ?

Celle qui permettrait de réduire la dépendance française aux subventions aux énergies fossiles pour tendre vers une planète plus vivable. Elles y sont beaucoup plus avantageuses que pour les énergies renouvelables. Nous traversons une période de nouvelle flambée des prix de l'énergie et les 2/3 de ces aides sont des exonérations fiscales, taux réduits de TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Fatih Birol, le directeur de l'Agence Internationale de l'Energie souligne dans son dernier rapport semestriel « les changements massifs nécessaires pour que le secteur de l'électricité remplisse son rôle essentiel dans la décarbonation du système énergétique. »

Il faudrait aussi mettre en place une fiscalité plus juste des hauts patrimoines. De nombreuse études ont montré que la transformation de l’impôt sur la fortune ( ISF) en impôt sur la fortune immobilière ( IFI) a profité aux plus aisés sans relancer les investissements des entreprises. Soulignons aussi le fait que la suppression de la taxe d'habitation a représenté un manque à gagner de 15,7Mds d'Euros en 2022.

Une note réalisée en Juin 2023 par l'institut des politiques publiques ( IPP) s'appuyant sur des données administratives émanant de Bercy montre que pour les foyers très riches, l’impôt est régressif ( ISF+IR + prélèvements sociaux ). Au sein des 0,1 % des foyers fiscaux les plus riches, le taux d'imposition global passe de 46% à 20% et à 2% pour les 370 foyers au sommet de la pyramide, à l'encontre de toute progressivité fiscale.

Un rapport récent remis à Matignon par l'économiste Jean Pisani Ferry propose un impôt exceptionnel sur le capital non récurrent dont les 10% des ménages les plus aisés pourraient s'acquitter afin de financer sur le long terme la transition climatique pour assurer un avenir viable. Cette option a été très rapidement rejetée par le Ministre de l'Economie, Bruno Le Maire.

Enfin, ne faudrait-il pas comme le préconise Pierre Cyrille Hautcoeur dans une tribune publiée dans le monde intégrer les revenus et le patrimoine dans une même conception de la fiscalité parce que « pour minimiser les impôts qui frappent généralement plus les dividendes que les plus values, les entreprises ont pris l'habitude de racheter leurs actions... les patrimoines financiers augment même quand les revenus ne s'accroissent pas. » ?

Que propose le gouvernement dans le cadre du PLF 2024 ? Quelques mesures aux recettes relativement faibles décidées dans l'urgence : Taxe sur les aéroports et les profits des sociétés d'autoroutes, relèvement de la franchise médicale, proposition aux distributeurs de carburants de vendre leur essence à perte sur une courte période, ces derniers refusant de se substituer aux obligations de l'Etat, taxe sur les superprofits du raffinage, à l 'aval des compagnies pétrolières. La baisse de l'IR promise pour les classes moyennes directement touchées par l'inflation est repoussée à la fin du quinquennat. De quoi passionner les prochains débats budgétaires au Parlement, dès le mois d'Octobre.

La fraude aux finances publiques, poison de notre pacte social

Gabriel Attal a présenté au cours de ce mois de mai un plan de lutte contre la fraude fiscale prévoyant de renforcer les contrôles fiscaux sur les plus gros patrimoines et sur les cent plus grosses capitalisations boursières a suscité de nombreux débats très médiatisés... il a depuis changé de ministère.

Alors que l'évaluation de la fraude est variable et très débattue, les ordres de grandeur sont très élevés. Solidaires Finances Publiques, syndicat interne à la DGFiP la chiffre à une somme comprise entre 80 Milliards et 100 Milliards d'Euros en 2018.

Gabriel Zucman, doté d'un grand talent dans une étude récente actualisée en 2020 a estimé le coût de l'évitement fiscal des multinationales françaises à 13, 3 Mds d'Euros, représentant 22% des recettes de l'IS. Et les entreprises du CAC 40 ont annoncé 80 Mds d'Euros de profits au cours du premier semestre 2023 et le versement de 46 Mds d'Euros de dividendes.

Principal impôt de l'Etat, la TVA occupe une part importante des recettes des collectivités territoriales et de la Sécurité Sociale. l'Insee a réalisé au cours du mois de Juillet 2022 une estimation des montants manquants de versements de TVA en s'appuyant sur des données de contrôle fiscal transmises par la DGFiP « Nos résultats suggèrent que le montant total de TVA non recouvré serait compris entre 20 et 25 MD d'Euros pour l'année 2012. » Qu'en est-il depuis ? Les effectifs du contrôle fiscal ont considérablement baissé, le nombre assujettis à la TVA est passé de 5 millions en 2012 à 7,5 millions en 2021 révélant l'extension du champ de la fraude.

Alors que ces montants représentent un manque à gagner considérable, le Ministère de l'Economie dans un communiqué de presse publié le 3 mars 2022 se réjouit des bons chiffres de la lutte contre la fraude fiscale en 2021.

 

En période de faible croissance économique, cette évidente absence d'équité et de solidarité, les niches fiscales jamais remises en cause, la liberté de frauder de certains, et l'évitement du consentement à l'impôt risquent de conduire les plus fragiles et les générations futures à payer l'addition du manque de recettes pour financer la lutte contre le changement climatique et un avenir viable.

 

( 1) Cour Des Comptes, Juillet 2023

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/piloter-et-evaluer-les-depenses-fiscales

Eliane JACQUOT