Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des très riches
par Daniel MARTIN
jeudi 16 mai 2024
Si une fiscalité locale existe bien dans les autres pays Européens, de façon très inégale par ailleurs, la France est la championne des impôts locaux, où plusieurs taxes s'appliquent à l'immobilier. Il y a désormais, en plus, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé l’impôt sur la fortune (ISF). Cet impôt doit être supprimé, en lui substituant une formule plus juste et équitable.
Quelques rappels concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le foyer fiscal IFI peut être différent du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu. Par exemple, si l’on prend en compte le patrimoine du concubin mais pas celui des enfants majeurs rattachés. L’enfant majeur, même s'il est rattaché pour l’impôt sur le revenu, forme un foyer fiscal IFI à lui-seul. Dès lors que son patrimoine net taxable personnel est supérieur à 1,3 million d'euro il doit donc souscrire en son nom propre une déclaration IFI.
Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI concerne :
des célibataires, veufs, divorcés, séparés, des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus), des couples pacsés, des concubin(e)s, des enfants mineurs dont on a l'administration légale des biens.
Les biens soumis à l’IFI et la règle de calcul qui définit son montant
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se calcule en prenant en compte du patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables des biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.
Parmi le patrimoine à prendre en compte, on, trouve notamment (liste non exhaustive) :
- les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
- les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale
- les bâtiments classés monument historique
- les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition,
- les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
- les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
- les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.
Certains biens sont exonérés de l’IFI
En plus des biens professionnels, sont également exonérés les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc.
La valeur de l’habitation principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % à condition qu’elle ne soit pas détenue par le biais d’une SCI de gestion.
Les dettes pouvant être déduites, mais doivent remplir 3 critères :
- exister au 1er janvier de l'année d'imposition
- être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal
- être afférente aux actifs imposables.
A noter : cependant certaines dettes sont exclues de déduction, même si elles réunissent les 3 conditions. https://www.impots.gouv.fr/particulier/patrimoine-taxable-lisf
L’IFI est calculé selon un barème progressif.
Taux pour un patrimoine net taxable :
- Entre 0 et 800 000 euros : 0 %
- Entre 800 000 et 1 300 000 euros : 0,5 %
- Entre 1 300 000 et 2 570 000 euros : 0,7 %
- Entre 2 570 000 et 5 000 000 euros : 1 %
- Entre 5 000 000 et 10 000 000 euros : 1,25 %
- Au-delà de 10 000 000 euros : 1,5 %
Uniquement pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, un système de décote permet d’atténuer l’impôt. Le montant de la décote est égal à 17 500 – (1,25 x montant du patrimoine net taxable). https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/18-IFI_329a332.pdf
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne taxe pas forcément les plus riches, il doit être supprimé
Bien que le seuil de déclenchement soit de 1,3 million d'euros, le barème commençant à partir de 800.000 euros (au taux de 0,5 %). Du coup, le contribuable à l'IFI doit acquitter d'entrée un impôt de 2.500 euros.
Si à priori cet impôt semble toucher les plus riches, en réalité il peut aussi concerner des personnes plus modestes, dont les biens ont été acquis par héritages successifs ou des agriculteurs à la retraite qui ont conservé les bâtiments, voire des terres de leur exploitation. Ne pas oublier que les revenus éventuels dus à des locations de biens immobiliers font l’objet d’impôts sur le revenu, de même que lors d’une transmission du patrimoine il y a des frais de succession très élevés.
Avec un impôt sur la fortune immobilière, n’est-ce pas contradictoire avec la volonté exprimée par le Président de la république, lorsqu’il supprima l’impôt sur la fortune (ISF), pour éviter le départ de personnes fortunées et des entreprises ou faire revenir de riches expatriés ? Concernant le retour de riches expatriés, outre les difficultés administratives chroniques que connaissent toutes les personnes ayant vécu à l’étranger lors de leur retour en France, comment pourraient-ils s’installer en France en acquérant un somptueux bien immobilier pour compenser celui qu’ils laissent à l’étranger, sachant qu’ils seront lourdement fiscalisés ? Certes ils peuvent toujours conserver leurs biens à l’étranger et être locataire en France, mais quel intérêt pour eux ?...
L’impôt sur la fortune immobilière doit être supprimé et comme le demandaient certain(e)s très riches au forum économique mondial de Davos de 2023, dont plusieurs grosses fortunes Française, il faut créer à leur égard une contribution solidarité richesse (CSR).
Surtout en période de forte inflation qui pénalise les populations modestes, mais aussi celles qui le sont un peu moins, à l’évidence la suppression de l’impôt sur la fortune ne fut guère apprécié et n’a eu que très peu, voire aucun effet sur la création d’activités. Les chefs d’entreprises expatriés qui ont réinvesti dans le pays par « effet de ruissellement » ne l’on pas fait à cause de la suppression de l’ISF, mais des bénéfices réalisés par retours sur investissements de leurs activités en France. Pour celles et ceux de ces chefs d’entreprises non expatriés qui en ont bénéficié, ils ont généralement préféré les placements en actions, désormais défiscalisés.
L’argument gouvernemental justifiant son opposition à ce type de taxation pour les très riches, ne fut-elle que temporaire, repose sur le fait qu’il existe déjà la contribution exceptionnelle sur les hauts revenu qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu. Mais, suivant le niveau du pallier à partir duquel cette contribution solidarité richesse (CSR) serait appliquée ce ne serait pas incompatible avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont la plupart des contribuables qui y sont assujettis ne seraient pas concernés.
Pour rappel : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille (Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Fraction de revenu fiscal de référence |
Taux pour une personne seule |
Taux pour un couple soumis à imposition commune |
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Jusqu'à 250 000 € |
0 % |
0 % |
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Entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
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Entre 500 001 et 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
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Plus de 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
Exemple : Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de : (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €. Si le même célibataire dispose d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de : [(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.
Comment pourrait-on définir le montant d’une contribution solidarité richesse (CSR)
Sous certaines conditions, une contribution solidarité richesse (CSR) ne concernerait pas forcément les très hauts revenus. Ce n’est pas parce que l’on perçoit un très haut salaire et possède une maison individuelle de plusieurs centaines de milliers d’euros en étant soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que l’on fait partie des très riches, car pour cela, et d’après ma proposition, pour être considéré comme très riche, il faudrait disposer de ressources, de biens, en particulier somptuaires et des moyens financiers égaux ou supérieurs à 7 (sept) millions d’euros. Le principe de la règle de calcul pour définir le montant à payer à partir de 7 millions d’euros pour une seule personne, pourrait consister à appliquer le coéficient 0,15 % sur le montant total estimé de la fortune et des revenus. Il ne s'agit pas d'exclure toutefois des réductions du montant à payer pour les très grosses sommes.
Exemple :
- pour une fortune estimée à 7 millions d’euros X 0,15 % = 10 500 euros de CSR
- Pour une fortune, telle celle de Bernard Arnault de LVMH estimée à 203 milliards d’euros X 0,15 % = 304 000 000 d’euros.
Selon le magazine Le Télégramme, la fortune cumulée des 500 Français les plus riches atteint 1 170 milliards d’euros en 2023, sans compter les nombreux moins fortunés à « seulement » plus de 7 millions d’euros. Une augmentation de 16 % par rapport à l’année passée, qui était déjà « un record ». https://www.letelegramme.fr/economie/le-top-10-des-plus-grandes-fortunes-francaises-en-2023-6387675.php
Ce qui signifie que si on appliquait, par exemple le coefficient de 0,15 % et malgré certains seuils plafonds qui pourraient être fixés, cela représenterait une somme annuelle de 3 à 4 milliards d’euros, voire plus, pour le budget de l’État… Bien supérieur à l’IFI et qui éviterait de mettre à contribution les chômeurs, la recherche, la santé avec l’hôpital public et l’éducation nationale, comme le fait le gouvernement...
Pour définir une contribution solidarité richesse (CSR), en plus des revenus et excepté les contrats d’assurance vie et les droits de propriété industrielle (brevet, marque), littéraire ou artistique, elle réintégrerait les biens somptuaires qui ont été exclus avec le transfert de l'ISF à l'IFI (Immobilier hors résidence principale, yachts, jets privés, chevaux de course, voitures de grand luxe et de collection à partir de 100 000 euros, lingots d'or...) ainsi que la suppression de la dispense des prélèvements sur les dividendes des actions.
Pour conclure
On ne peut pas dire qu’en taxant toujours plus l’immobilier par un report de l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI ), le gouvernement ait fait un choix particulièrement judicieux. Le problème de l’immobilier c’est qu’il n’est pas dé-localisable et c’est le propre de l’imagination française de créer des systèmes qui permettent de taxer un maximum ce qui est un besoin auquel on ne peut se soustraire. En remettant à l’ordre du jour une contribution solidarité richesse (CSR) à la veille des élections Européennes, c’est aussi une façon de réclamer un point d’ordre aux divers candidat(e)s sur ce sujet.