Protection de l’enfance : victoire pour la Seine-Saint-Denis

Le Conseil d’Etat a, le 31 décembre 2009, donné raison au Conseil général de la Seine-Saint-Denis dans son bras de fer qui l’opposait au gouvernement concernant la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’Enfance. En refusant de prendre le décret d’application de cette loi qui donnait aux départements les moyens de financer la protection de l’enfance par un transfert de 30 millions d’euros, le gouvernement a bel et bien manqué à ses obligations, comme je l’avais souligné le 17 décembre dernier.

Cette décision est une grande victoire pour la Seine-Saint-Denis. Elle apporte en effet une première réparation à un déséquilibre honteux vécu par les collectivités territoriales depuis plusieurs années face à l’Etat, dans lequel celles-ci se voient confier de nouvelles compétences sans obtenir les moyens nécessaires pour les assumer. Par sa décision, la plus haute juridiction administrative française rend justice à ceux qui dénoncent depuis longtemps la non-compensation des transferts de compétences par l’Etat.

Elle est par ailleurs un sévère rappel à l’ordre pour un gouvernement chaque jour plus méprisant envers les collectivités territoriales et les acquis de la décentralisation : à l’heure où celui-ci prépare à marche forcée l’asphyxie des collectivités territoriales par la réforme de la taxe professionnelle et la réforme territoriale, il était essentiel que la justice fasse entendre la voix de la démocratie et de l’action locales et rappelle au gouvernement ses responsabilités en matière de décentralisation, tout comme ses obligations de respect et d’application de la loi.

Le Conseil d’Etat l’a prouvé : le Gouvernement ne respecte ni le droit ni ses engagements pris devant le Parlement, raison pour laquelle je resterai très vigilant dans les mois à venir à ce que l’Etat se conforme à la décision du Conseil d’Etat en prenant le décret d’application dans les quatre mois.