Adoption de la directive sur les services dans le marché intérieur

On se souvient des remous provoqués par la première esquisse de directive, qui avait pesé notamment dans la campagne pour le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Le problème politique soulevé sur le fond et posé aux députés était le suivant : comment trouver l’équilibre entre la nécessité d’ouvrir le secteur des services à la concurrence et la préservation du modèle social européen ?

Après moult discussions entre les institutions, entre les groupes parlementaires au sein des commissions parlementaires, le Parlement européen, derrière son rapporteur socialiste Mme Evelyne Gebhardt, a réussi à décrocher un compromis : la disposition relative au pays d’origine, très controversée, a été finalement abandonnée. Le nouveau projet garantit en revanche la libre prestation de services en permettant au fournisseur le droit de proposer ses services dans un autre État membre que celui dans lequel il est établi.

Des garde-fous ont été établis et les Etats membres auront une marge de manœuvre pour la mise en œuvre de la directive : ils pourront ainsi appliquer des mesures spécifiques à ces services, tant qu’elles demeurent « non discriminatoires, proportionnées et nécessaires » et « si elles sont justifiées pour des motifs de protection de l’ordre public, de sécurité publique, de santé publique et d’environnement. »

Par ailleurs, les services d’intérêt général (SIG ou service public en France) ne sont pas concernés par la directive. En revanche, les services d’intérêt économique général (SIEG), tels que l’approvisionnement en eau ou en gaz, seront couverts par la nouvelle législation.

Ce texte est une victoire pour les travailleurs européens, puisque la directive n’affectera pas le droit du travail des Etats membres. Il offre en outre des perspectives nouvelles pour le marché du travail en Europe en facilitant la mobilité des travailleurs - pour ceux qui le souhaitent - à l’intérieur de l’espace européen.

Le Conseil se prononcera avant la fin de l’année et une dernière fois sur le texte. Si aucun amendement n’y est apporté, il sera définitivement adopté.

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