Réforme des retraites : il existe d’autres solutions pour éviter le report de l’âge de départ à 64 ans...
par Albert Ricchi
jeudi 2 février 2023
Hormis ce changement de pied qui prouve que le Président de la République n’est pas très au fait du problème des retraites, il explique aujourd‘hui que la dégradation du rapport actifs-inactifs nécessite un nouveau report de l’âge de départ.
En suivant ce principe simpliste, chaque fois que le rapport actifs-inactifs se dégrade, il faudrait reculer l’âge légal de départ à la retraite, ce qui est parfaitement intenable...
C’est en fait une nouvelle réforme allant toujours dans le même sens, à savoir celui d'une nouvelle régression sociale que nous connaissons depuis 1993 :
- En 1993, la réforme Balladur a porté le nombre d’années de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein a 40 annuités (160 trimestres) au lieu de 37,5 ans (150 trimestres). Principale conséquence : les personnes voulant prendre leur retraite sans avoir les 40 annuités nécessaires pour une pension à taux plein, subissent une décote de 10 % du montant de la pension mensuelle par année manquante, pour l'ensemble des salariés du privé. Quant au salaire annuel moyen (SAM), basé sur les 10 meilleures années qui sert de base au calcul de la pension, il est calculé maintenant sur les 25 meilleures.
- En 2003, la réforme Fillon aggrave encore la situation en portant la durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein (50% du SAM) à 41 annuités de cotisations.
- En 2010, la réforme Woerth a porté progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2017.
- En 2014, la réforme Touraine porte à 42 annuités à l'horizon 2023 pour une retraite à taux plein, à 42 ans et un trimestre en 2026, à 42 ans et deux trimestres en 2029, à 42 ans et trois trimestres en 2032 et enfin à 43 ans en 2035. Une décote a été instituée avec une réduction progressive de 5% par année manquante en cas de liquidation avant 65 ans sans réunir les conditions du taux plein. L'indexation annuelle des retraites a été reportée d’avril à octobre.
Au total, ces quatre réformes se sont traduites par une baisse de 20% à 25 % du montant moyen des retraites du régime général ! Et aujourd’hui, 50% des retraités perçoivent une pension globale inférieure à 1300 € par mois, 25% des retraités une pension inférieure à 800 € et environ 10 % moins de 300 €.
Une situation qui s'est encore aggravée au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron avec l'augmentation de 25% du taux de la CSG sur le montant des pensions (8,3% au lieu de 6,6%) puis de la non indexation annuelle de celles-ci sur le taux annuel d'inflation.
D’autres solutions existent mais Emmanuel Macron n'en veut pas !
Pour éviter cette réduction continue des droits des pensionnés que l'on connait depuis 30 ans, il serait parfaitement possible de dégager un financement complémentaire du budget de l'Etat ou de la Sécurité sociale. Déjà adopté par de nombreux pays, ce système existe déjà en France dans la mesure où les retraites de la Fonction publique sont financées par les cotisations sur salaires des fonctionnaires actifs mais aussi par une aide du budget de l'Etat.
Pour aller dans ce sens et trouver un financement adéquat, Il serait facile de revoir toutes les exonérations accordées depuis de nombreuses années aux entreprises dont certaines sont sévèrement critiquées, y compris dans la majorité gouvernementale :
- Allégements généraux de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC (Fillon) : 24 milliards d’euros en 2019 ;
- CICE « basculé » en réduction de 6 points de cotisations sociales entre 1 et 2,5 SMIC : 22 milliards d’euros en 2019 ;
- Pacte de responsabilité « 2015 » (exonération de 1,8 point de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC) : 4 milliards d’euros en 2019 ;
- Pacte de responsabilité « 2016 » (exonération de 1,8 point de cotisations sociales entre 1,6 et 3,5 SMIC) : 4 milliards d’euros en 2019 ;
- Allégement supplémentaire de 4 points de cotisations sociales au niveau du SMIC puis décroissant jusqu’à 1,6 SMIC : effet année pleine de 3,5 milliards d’euros à la fin de 2019.
- sans compter le manque de volonté politique pour lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale qui coûterait pour la seule fraude fiscale entre 80 et 100 milliards d'euros selon l'INSEE ;..
Autre problème qui réduit le budget de la Sécurité sociale, c'est celui de l’étroitesse de l’assiette des cotisations dites patronales. En effet, les entreprises à fort taux de main d’œuvre, ayant une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale et une haute valeur ajoutée. Le remplacement, même partiel, des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée reviendrait pour la première fois à inclure les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, notamment les entreprises ayant « ajusté à la baisse » leur masse salariale à l’occasion de restructurations ou de délocalisations. Cette dernière proposition fut explorée à plusieurs reprises par d’anciens premiers ministres, Alain Juppé et Lionel Jospin, mais elle est restée lettre morte.
Comme on le voit, il existe d'autres solutions pour trouver un financement complémentaire et éviter cette fuite en avant que constitue en permanence le report de l'âge légal du départ en retraite mais Emmanuel Macron ne veut aucune de ces solutions, s'alignant encore une fois sur la philosophie de la commission de Bruxelles...