Micro informatique : un modèle de distribution rigide

Transparence ? Flexibilité ? Légalité ?
En dépit d’un nombre important de constructeurs d’ordinateur, l’essentiel des produits est systématiquement livré avec un ensemble de logiciels[1] (système d’exploitation, suite bureautique, anti-virus, suite multimédia...).
Seulement :

1. Le contenu n’est pas clairement identifié : certains logiciels sont en version d’évaluation pour 1 mois, d’autres sont livrés sans licence (il faut les acheter avant la première utilisation)...
2. Les conditions d’utilisation ne son pas précisées : il est impossible de connaître les licences avant achat et donc de savoir comment doivent être utilisés les logiciels sans sombrer dans l’illégalité ;
3. Le prix des logiciels n’est pas précisé : il est impossible de connaître le surcoût causé par les logiciels sur le prix de l’ordinateur et il est impossible de comparer la valeur des logiciels des différentes offres proposées ;
4. Le vendeur ne respecte pas ses obligations : la loi impose d’informer le consommateur des conditions d’utilisation et de prix et interdit la vente liée[2]. Il est impossible d’obtenir un devis détaillant les prix du matériel et des logiciels pré installés.

La concurrence est faussée
Une entreprise qui réussi à forcer la vente de son logiciel avec un type d’ordinateur à succès :

1. force l’utilisateur à acheter son produit que ça lui plaise ou non ;
2. capte les utilisateurs au travers des formats propres qui ne sont pas compatibles avec d’autres logiciels et enferme le consommateur en compliquant l’utilisation des produits concurrents.

Le consommateur conserve la possibilité de ne pas utiliser les logiciels vendus, mais ceux-ci auront été achetés et ne pourront qu’à de très rare cas, être remboursés.
Par ce simple moyen, une ou quelques entreprises peuvent rendre extrêmement difficile l’accès au marché à de nouveaux concurrents. Par ce moyen, ces entreprises s’assurent de la domination du marché de la micro informatique grand public.
Ce qui semblerait caractériser une situation n’autorisant pas la libre concurrence[3] au sein du marché.

Les logiciels sont périssables !
La principale conséquence de ce modèle est que pour renouveler son ordinateur, le consommateur n’a d’autre choix que de racheter TOUS les logiciels pré installés qu’il utilisait. Or, dans la grande majorité des cas, seul un renouvellement du matériel est nécessaire.
Où est réellement l’intérêt du consommateur ?
En France, le modèle de la vente liée est interdit. Mais il est toléré dans l’intérêt du consommateur malgré les limitations apportées à sa liberté, à ses chois et à la concurrence.

Figer la situation
Le système actuel semble favoriser le maintien des acteurs existants en enferment ceux-ci dans des application propriétaires ne pouvant que difficilement échanger des informations avec d’autres logiciels.
Un tel système ferme l’accès au marché à de nouveaux fournisseurs et aux évolution technologiques qu’ils pourraient apporter.
Le choix des utilisateurs est cantonné aux seules offres et technologies des acteurs existants.

Une philosophie oubliée
Conformément à la philosophie de la France et de l’Union Européenne, la concurrence est nécessaire au marché dans l’intérêt du consommateur et de l’économie. Mais dans le système actuel la concurrence semble étouffée et bridée.

Pour changer la situation, il suffirait simplement de respecter nos lois.

----------
Cet essai est une rédaction de quelques participants au groupe de réflexion détaxe (http://www.detaxe.org) de l’AFUL.

----------
[1] Ordinateurs pré assemblés tels que DELL, HP/Compaq, Sony, Toshiba, ACER, IBM, Futjitsu/Siemens... sont livrés avec une version de Windows avec un ensemble de logiciels pré installés fonctionnant sur ce système d’exploitation. Apple fait de même avec son système d’exploitation Mac OS X. Le fait que le consommateur désire ou non la pré installation du système ainsi que des logiciels n’a aucune importance pour Microsoft et Apple. De toutes façons le consommateur est contraint de les acheter avec le matériel.

[2] "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service« (C. consom., Art. L 111-1).
 »Tout vendeur de produit ou tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (...)« . (C. consom., Art. L 113-3).
 »Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit (...)" (C. consom., Art. L 122-1).

[3] Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implémentée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1. Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
2. Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3. Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès techniques ;
4. Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

(C. consom., Art L 420-1 modifié par la loi N° 2001-420 du 15 mai 2005 art. 52)