Le Conseil de Prud’hommes épargné, le Tribunal d’Instance supprimé : où est l’économie de moyens ?
par Yoann Gontier
jeudi 22 novembre 2007
A peine achevées les annonces de suppression de tribunaux par Rachida Dati, le gouvernement poursuit sa refonte de la carte judiciaire avec la disparition programmée de 63 des 271 conseils de prud’hommes, ces juridictions chargées des litiges du monde du travail, d’après l’AFP.
Jusqu’à lors, les prud’hommes ne figuraient pas dans les annonces faites depuis un mois par la ministre de la Justice. Selon une source gouvernementale, les suppressions viseraient les conseils traitant « moins de 300 affaires par an, hors procédures de référé » (traitées en urgence). Les personnels concernés seront rattachés à d’autres conseils de prud’hommes, de façon à conserver au moins un conseil par département et à renforcer ceux traitant plus de 800 affaires par an.
La liste devrait être publiée, dans la semaine au Journal officiel, ce qui lancera une phase de concertations de trois mois, imposée par le Code du travail et menée par les préfets auprès des Conseils généraux, Conseils municipaux, organisations professionnelles et syndicales, Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métier et d’agriculture.
De quoi introduire (enfin) de la concertation dans le dossier de la réforme de la carte judiciaire !
Toujours de source gouvernementale, on a indiqué dimanche que la nouvelle carte entrerait en vigueur en avril 2008 de façon à permettre l’organisation des prochaines élections prud’homales fixées au 3 décembre 2008.
Selon la liste (provisoire) publiée par Le Nouvel Observateur, le Conseil des prud’hommes de Louviers serait épargné. Génération Ecologie se réjouit évidemment de voir maintenus les prud’hommes, mais s’interroge : si le Conseil des prud’hommes est effectivement maintenu alors que le Tribunal d’Instance est supprimé, où est l’économie de moyens mis en avant par la ministre de la Justice alors que les deux juridictions occupent le même bâtiment ?
Le territoire de la CASE est un bassin d’emploi actif, ce qui nécessite une juridiction de proximité chargée de trancher les litiges du monde du travail. Mais c’est également un bassin de vie en pleine expansion qui a besoin d’un Tribunal d’Instance de proximité qui gère des matières telles que les tutelles, les expulsions ou le surendettement.