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En réponse à :

LeMerleBlanc LeMerleBlanc 2 décembre 2011 19:42

Votre proposition tient la route. Si vous souhaitez aller plus loin, vous pourriez ajouter le référendum faculatatif au sens de l’Art. 141 Cst. féd. http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html . Je vous invite également à lire l’Art. 139a Cst. féd. En note de bas de page vous lirez  "Cet article, dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur." . Vous trouverez l’ AF ici : http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1949.pdf . Cet AF a été accepté par le peuple et les cantons le 09.02.2003. En 2006 l’Assemblée fédérale suisse a violé la constitution en refusant d’entrer en matière quant à l’entrée en vigueur de l’Art. 139a Cst ! (BO CN 2006, pp. 1972-1979 ; BO CN 2007, pp. 219-225)

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