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Muriel74 Muriel74 22 février 2012 16:07

L’article du code de santé publique autorisant les dons privés pour la formation professionnelle n’a pas changé, soumis à l’accord de l’ARS, il est donc légalement autorisé de corr..euh ! influencer en offrant des soirées thématiques de formation sur une PEP (pratique exigible prioritaire) de l’HAS telle que la coordination des soins. Si notre ministère de la Santé accepte des subventions du privé au lieu d’en dégager de l’argent public, on se demande ce que font les autres ministères en terme de trafic d’influence

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do ;jsessionid=5D15A66434D41643B83BDBDC35D0DFC9.tpdjo05v_1?idArticle=JORFARTI000002434048&cidTexte=JORFTEXT000000421679&dateTexte=


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