En réponse à :
j’ai pas de texte de loi, j’ai une mémoire...
un étranger sans titre de séjour ne pouvait pas acheter un bien immobilier en france et ce il y a un peu plus de 10 ans, si vous etes un adepte du temps à perdre, et bien faite la recherche.
Moi je sais pas comment chercher une loi qui n’existe plus.
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