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En réponse à :

Rensk Rensk 12 juillet 2012 15:09

J’ai trouvé en français mais ces du « charnu » à lire vu que officiel de la cour (la langue du jugement étant le français... juridique .-) )

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des directives 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de légumes, et 2009/145/CE de la Commission, du 26 novembre 2009, introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés.

Signatures

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=graines%252C%2Bsemances&docid=125002&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=26089#ctx1


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