Ce n’est pas une question de référendum, puisque c’est du domaine de la législation civile courante.Les référendums sont faits pour les questiosn institutionnelles de la république.
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.