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En réponse à :


Rensk Rensk 19 août 2012 14:06

Bien, si la juge le déclare officiellement dans son exposé « final », cela ne partira pas dans les poches de l’État mais... en a-t-elle le droit ?

Si je serais l’avocat des accusés je me déciderais de porter « au moins ce point » en recours... j’ai d’autres points aussi a mettre en recours mais je veux rester sur ce thème...


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