En réponse à :
Romain Desbois (xxx.xxx.xxx.102) 14 octobre 17:14
Vous êtes pénible...
Le lien que vous demandez alors que vous pourriez le trouver vous même :
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2010:083:SOM:FR:HTML
Article 50 du TUE pointant vers article 218.3 du TFUE.
Au passage, je décèle comme un micro bug possible au niveau du 50.3, mais je ne suis pas juriste.
Juriste...
Ce qui ramène à une question posée ailleurs par un visiteur et ramenant en fait à légalité/légitimité.
Mais bon, c’est un autre débat.
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