Une autre conséquence grave de cet accord est l’inversion des normes, c’est à dire que les accords d’entreprises (contrats) auront une valeur légale supérieure à la Loi
Donc dans une entreprise, les délégués syndicaux seront soumis à plus forte pression du patronat soutenu par les divers spécialistes du MEDEF/CGPME (droit du travail, social, fiscal, etc)