En réponse à :
@Aspic
Merci pour cette recherche et ces apports précieux. A ma connaissance, c’est aussi le cas de UK, et de la Suisse (qui est « alignée » sur le droit allemand), ainsi que très probablement l’Autriche pour les mêmes raisons. Les USA sont aussi, ayant repris le droit anglais, à ma connaissance sur le transfert de propriété au paiement.
Reste le cas de l’Italie et de l’Espagne, sans parler de la Grèce qui ont peut-être, sans que j’en sois sûr, un droit de type français.
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