En réponse à :
Dans le cas de l’enseignement privé où il existe une loi particulière il est souvent fait état du « caractère propre » des établissements qui les mettent un peu à l’abri. C’est un peu l’exception qui confirme la règle.
L’importance de la notion de service public est essentielle pour comprendre les deux arrêts. D’ailleurs dans le communiqué de la Cour de Cassation on insiste sur ce point :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_n_ 25761.html
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