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En réponse à :

pergolese 26 mars 2013 16:48

Vous n’avez pas lu (ou pas compris) les deux arrêts de la Cour de Cassation (il y en a deux) : Qu’il s’agisse d’une entreprise privée ou publique n’a pas d’importance....

S’il s’agit d’un organisme privé (comme l’association Baby loup) c’est la circonstance qu’il gère ou non une activité qui doit être regardée comme une mission de service public qui importe.

Si la réponse est oui, le principe de laicité s’applique

Si la réponse est non, il ne s’applique pas.

Le problème est que la Cour de Cassation a refusé de voir en la gestion d’une crèche une mission de service public.

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