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En réponse à :


Senatus populusque (Courouve) Senatus populusque (Courouve) 26 avril 2013 14:50

Je suppose que vous parlez de 1995, et de cette décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1995/95-86-pdr/decision-n-95-86-pdr-du-11-octobre-1995.113401.html

Depuis 2010, donc bien tardivement, des accusations sont portées d’origine illicite des sommes en liquide. Mais rien n’a été prouvé, et de plus il y a prescription.


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