En réponse à :
L’article 14 dispose que : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance [...] », mais a priori les textes sont déjà prêts. Donc c’est la voie de l’ordonnance plutôt que de décret qui a été choisie.
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