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En réponse à :


Daniel D. Daniel D. 24 juillet 2013 14:15

Il y as le jugement en lien, vous l’avez regardé ? parce que soit vous l’avez regardé et vous n’y avez rien comprit, soit vous ne l’avez pas regardé et vous dites juste n’importe quoi, sans aucune base.

La France est condamné, c’est Me Morice qui as gagné le procès, et ce procès n’avais pas trait a l’acharnement qu’il aurais pratiqué mais au fait de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.


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