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Kookaburra Kookaburra 3 mars 2014 16:41

« Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires cédés puis repris, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu’elles sont estimées plus favorables aux habitants ainsi que des dispositions préexistantes qui ont été entre-temps transformées ou supprimées par la législation française. Il touche principalement la réglementation professionnelle, les établissements de crédit, l’établissement des jours fériés, la législation en matière de remboursement des dépenses de santé, l’aide sociale aux plus démunis, l’organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile, le livre foncier, le droit de la chasse et le droit des associations. Il touche également le régime des cultes en dérogeant à la loi de 1905 sur la laïcité et confère aux communes des pouvoirs plus étendus que dans le reste de la France » . (Wikipédia)

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