En réponse à :
« La Commission possède le pouvoir d’initiative qui permettra à ce projet ou à un texte similaire préparé par ses soins d’acquérir force de loi. » écrit Vincent Brousseau-Asselineau
C’est évidemment faux.
La Commission n’a aucun pouvoir autre que de préparation et de contrôle des Directives, règlements et décisions. C’est le Conseil (des ministres, ou des chefs d’Etat et de gouvernement, selon l’importance du texte) et le Parlement qui votent.
Exemple récent : le Parlement européen a voté contre un texte de la Commission sur les OGM.
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