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En réponse à :


summicron2 9 février 2016 10:30

@Ar zen


Que voulez-vous que je réponde : il n’y a pas « 21 domaines etc etc ». C’est de la pure invention !!!

Tout comme votre autre invention sur l’article 294 du TFUE dont je vous donne la version intégrale :

http://zimks2059.uni-trier.de/user/view_legalact.php?id=360&lang=fr


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