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En réponse à :

Forest Ent Forest Ent 23 janvier 2007 19:52

La loi votée par l’Assemblée prévoyait pour cela une contravention de quatrième classe, c’est à dire qu’elle en assimilait la gravité à celle d’un stationnement interdit.

Le Conseil Constitutionnel a censuré cela, car le délit n’était pas formellement distingué de celui de la contrefaçon en général. Il lui eût suffi d’apporter une réserve sur cette définition. Mais curieusement, le SNEP avait signalé qu’il était peu favorable à cett peine qui lui semblait insuffisante, et il semble que le CC l’ait consulté, alors qu’il n’a pas consulté les représentants des autres parties prenantes comme les consommateurs.

Un tribunal qui colle deux mois avec sursis pour un délit dont la représentation nationale estime qu’elle vaut un PV simple n’est certes pas laxiste. Pourquoi l’UMP, à l’origine de cette loi, se plaint-il du laxisme de la justice ? smiley

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