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nours77 nours77 6 août 2016 11:20

Art. L. 3111-3. –

À l’exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, les dispositions du présent livre définissent les règles d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord.

Sur presque tout les points de l article 2 commence par cette phrase
« Une convention ou un accord d entreprise ou d établissement, ou , à défaut, un accord de branche peut... »

Article 3 de la Constitution nous dit qu il y a un problème...

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. ( Vraiment ! Dans ce cas, il y a vraiment un problème, des accords d entreprises de personne non élu, et donc non dépositaire de la souveraineté national peuvent décider a la place de l état élus par le peuple a défaut d accord...Très anticonstitutionnel non ?)

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Il fond quoi au conseil constitutionnel sérieusement les sages... ?
M Fabius n est pas a une abomination près loin de la, ce n était pas lui l affaire du sang contaminé, par hasard... ?

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