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En réponse à :

Orélien Péréol Orélien Péréol 10 décembre 2016 12:00
Il me semble que c’est un problème professionnel qui ne relève pas de la loi.
La Constitution de la Vème République définit le champ de la loi et celui du réglement, ce qui pourrait être utile ici.
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/le-peuple-les-elus-les-experts-182457
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