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Legestr glaz Ar zen 6 février 2017 12:05

Vous écrivez : 


« Lui ( Frans Timmermans) et la commissaire au commerce Cecilia Malmström ont persuadé les Canadiens d’inclure cette nouvelle forme d’arbitrage dans l’entente commerciale CE-Canada.

Je pense que c’est le contraire qui s’est passé. C’est le Canada qui a voulu intégrer dans le traité CETA le recours aux tribunaux arbitraux. De nombreuses sociétés installées au Canada sont des filiales de maisons mère implantées aux USA. L’UE a donc »consenti«  a avoir recours aux tribunaux arbitraux pour la résolution de conflits qui pourraient naître dans la pratique du commerce en relation avec le CETA. La recours aux tribunaux arbitraux privés est de pratique courante aux USA. C’est aussi la grande différence de vue qui existe entre justice »accusatoire« et justice »inquisitoire« . Les systèmes US et Britannique de justice sont accusatoires, en France il est inquisitoire. 

L’arbitrage est un mode optionnel de résolution des litiges. La justice arbitrale dérive son pouvoir de la volonté des parties, à la différence de la justice étatique.
La justice privée, les tribunaux arbitraux sont de pratique courante aux USA.Rien n’oblige, dans un accord commercial, aux deux parties d’avoir recours à ces tribunaux. C’est une convention qui est passée au moment de l’accord.

L’article 50 du TUE, qui parle de »négociations« entre le pays sortant et le reste de l’UE, permet donc, comme vous le soulignez, de »revenir« sur des accords signés par l’UE, s’appliquant à tous ses membres. En effet, retrouvant sa souveraineté, les accords signés par l’UE, deviennent, de fait, caducs, pour le pays sortant. Les accords commerciaux, ou d’autres d’ailleurs, signés au nom de l’UE, ne s’appliquent plus au pays sortant. Il s’agit donc pour celui ci de »revoir« de nombreuses copies et de »renégocier« au cas par cas avec les pays hors UE concernés.
Je suis d’accord avec vous. La sortie de l’UE ce n’est pas du »bricolage« . Il s’agit d’être organisé et d’anticiper. Ce que n’avait pas fait la GB mais ce que François Asselineau a d’ores et déjà envisagé sous tous les angles. Je vous ramène à sa conférence »le jour d’après« en ligne sur le site UPR.FR
Ainsi les partis qui parlent de »renégociations" et de sortie pour le cas où celles ci échoueraient (et elles échoueront), n’ont rien préparé et partent à l’aventure. D’ailleurs ces partis sournois ne donnent strictement aucune indication à leurs électrices et électeurs sur les articles des traités qu’ils voudraient voir modifier. Si près des élections présidentielles cela sent fortement l’entourloupe.
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